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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2000953_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

sanction, il appartient au juge de plein contentieux, saisi de moyens en ce sens, de déterminer, en premier lieu, la nature de cette irrégularité procédurale puis, en second lieu, de rechercher, en forgeant

Source officielle
TA

Juge unique 4ème chambre

DTA_2102021_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

sanction, il appartient au juge de plein contentieux, saisi de moyens en ce sens, de déterminer, en premier lieu, la nature de cette irrégularité procédurale puis, en second lieu, de rechercher, en forgeant

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2400872_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

B..., représentée par Me Foughali, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 22 janvier 2024 par laquelle la présidente de l’université de Lorraine a rejeté son recours, formé le 27 novembre

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2300265_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

isolement, il appartient au juge de plein contentieux, saisi de moyens en ce sens, de déterminer, en premier lieu, la nature de cette irrégularité procédurale puis, en second lieu, de rechercher, en forgeant

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2221250_20240610

Administratif

10 juin 2024

10 juin 2024

lorsqu'une personne sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité d'une décision administrative, il appartient au juge administratif de rechercher, en forgeant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202282_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité d'une décision administrative entachée d'incompétence, il appartient au juge administratif de rechercher, en forgeant

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2302915_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

versement d’une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l’illégalité d’une décision administrative entachée d’une illégalité externe, il appartient au juge administratif de rechercher, en forgeant

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301808_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

titularisation, il appartient au juge de plein contentieux, saisi de moyens en ce sens, de déterminer, en premier lieu, la nature de cette irrégularité procédurale puis, en second lieu, de rechercher, en forgeant

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302065_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité d'une décision administrative intervenue au terme d'une procédure irrégulière, il appartient au juge administratif de rechercher, en forgeant

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2306918_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

Lorsqu’un employeur sollicite le versement d’une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l’illégalité d’un refus d’autorisation de licenciement, il appartient au juge de rechercher, en forgeant

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2303798_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Lorsqu’une personne sollicite le versement d’une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l’illégalité d’une décision administrative, il appartient au juge de rechercher, en forgeant sa conviction

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2210083_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

sanction, il appartient au juge de plein contentieux, saisi de moyens en ce sens, de déterminer, en premier lieu, la nature de cette irrégularité procédurale puis, en second lieu, de rechercher, en forgeant

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2217019_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

entachée d'un vice de procédure, il appartient au juge, saisi de moyens en ce sens, de déterminer, en premier lieu, la nature de cette irrégularité procédurale puis, en second lieu, de rechercher, en forgeant

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2208635_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

sanction, il appartient au juge de plein contentieux, saisi de moyens en ce sens, de déterminer, en premier lieu, la nature de cette irrégularité procédurale puis, en second lieu, de rechercher, en forgeant

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204002_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

l'illégalité de la décision de ne pas renouveler son contrat ou de le modifier substantiellement sans son accord, sans demander l'annulation de cette décision, il appartient au juge de plein contentieux, forgeant

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2207264_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité d'une décision administrative entachée d’un vice de forme, il appartient au juge administratif de rechercher, en forgeant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205703_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

sanction, il appartient au juge de plein contentieux, saisi de moyens en ce sens, de déterminer, en premier lieu, la nature de cette irrégularité procédurale puis, en second lieu, de rechercher, en forgeant

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302211_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

sanction, il appartient au juge de plein contentieux, saisi de moyens en ce sens, de déterminer, en premier lieu, la nature de cette irrégularité procédurale puis, en second lieu, de rechercher, en forgeant

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2119103_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité d'une décision administrative entachée d'un vice de procédure, il appartient au juge de rechercher, en forgeant

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2108546_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

C B, représenté par Me Foughali, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2021 par lequel le préfet de la Moselle a définitivement saisi, en application de l'article L. 312-9 du code

Source officielle

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