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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2501972_20250417
17 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 mars 2025, Mme C B, représenté par Me Peres, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire
1ère chambre
DTA_2109874_20230530
30 mai 2023
société KMG, représentée par Me Giudicelli-Jahn, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 31 août 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français
Eloignement urgent
DTA_2503388_20250606
6 juin 2025
Par ailleurs, Me Peres révèle que M. C dispose d'attaches familiales sur le territoire français notamment une compagne et des cousins ; - les observations de M.
2ème Chambre
DTA_2303298_20230615
15 juin 2023
Mme B est entrée en France le 20 novembre 2021 munie d'un visa Schengen à entrées multiples d'une durée de validité de 90 jours et déclare s'y maintenir continuellement depuis.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2303034_20230515
15 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 avril 2023, Mme A B, représentée par Me Pere, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ;
DTA_2105786_20230316
16 mars 2023
En tout état de cause, il résulte des dispositions combinées de l'article PE1 et PE2 de l'arrêté du 25 juin 1980 que les foyers-logements sont inclus dans les établissements de 5ème catégorie pour lesquels
DTA_2601861_20260317
17 mars 2026
sur le territoire français. / (…) ».
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2518421_20251120
20 novembre 2025
Marowski, juge des référés, - les observations de Me Lejosne, substituant Me Peres, avocat de Mme J... I..., de M. D... G..., de Mme B... G... et de M. H...
1re Section - 3e Chambre
DTA_2104140_20240227
27 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 1er mars et 9 juillet 2021 ainsi que le 8 décembre 2023, M. et Mme A B, représentés par la CMS Francis Lefebvre Avocats, demandent
5e Section - 3e Chambre
DTA_2018509_20220928
28 septembre 2022
A, représenté par Me Pere demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le
3ème Chambre
DTA_2408843_20250326
26 mars 2025
sur le territoire français pour une durée d'un an.
JUGE UNIQUE
DTA_2500122_20251202
2 décembre 2025
son permis de conduire américain contre un permis français ; Elle soutient que : - elle a la double nationalité franco-américaine ; elle a passé son permis de conduire au Kentucky et est titulaire
Reconduite à la frontière
DTA_2508111_20250611
11 juin 2025
B D produit à l'instance une carte d'identité italienne de dix ans, portant la mention " Non valida per l'espatrio ".
DTA_2503053_20250521
21 mai 2025
Le préfet indique le caractère récent de son séjour, l'absence de lien avec la France, la précédente obligation de quitter le territoire français dont il a fait l'objet et l'absence de menace à l'ordre
2ème chambre
DTA_2301428_20240222
22 février 2024
En premier lieu, les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ne font pas
DTA_2402092_20240418
18 avril 2024
D s'est maintenu sur le territoire français plus de trois mois après son entrée en France sans avoir sollicité de titre de séjour.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2512664_20250731
31 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 juillet 2025, Mme B C A, représentée par Me Velut-Périès demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2607047_20260422
22 avril 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 14 avril à 14 heures : - le rapport de Mme de Bouttemont, juge des référés ; - les observations de Me Velut-Périès, représentant M. A...
Reconduites à la frontière
DTA_2501199_20250401
1 avril 2025
ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins
9ème Chambre
DTA_2007238_20221202
2 décembre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 3 mai 2021, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.
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