Par un arrêté du 4 octobre 2024, le préfet du Haut-Rhin lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé

Aux termes de l'article 5 de l'accord franco-algérien : " Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée reçoivent, après le contrôle

sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné en cas d'exécution d'office, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois

a refusé un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français, et a fixé le délai de départ et le pays de renvoi. 2.

dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi de cette mesure d’éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an ; 2°) d’

dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi de cette mesure d’éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an ; 2°) d’

Par un arrêté du 12 mars 2024, la préfète de l'Allier a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination

Par un arrêté du 2 août 2022, la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer ce titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours

C en raison de son divorce, prononcé le 6 juillet 2017, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

lui octroyant un délai de départ volontaire de 30 jours et fixant le pays de destination en cas d'exécution d'office de l'obligation de quitter le territoire français.

Par l'arrêté contesté du 5 décembre 2024 le préfet de l'Hérault a refusé sa demande, l'a obligé de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours avec une interdiction de retour de 3 mois.

D'autre part, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un

dans un délai de trente jours et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois mois ; d’enjoindre au préfet de l’Hérault de lui délivrer un

dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination, interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans en cas de non-exécution de l’obligation de quitter le territoire

D se prévaut de ce que Mme E, d'autre part, s'est vue déléguer par l'arrêté de délégation mentionné ci-dessus l'exercice des compétences de Mme G, laquelle n'aurait pas elle-même reçu régulièrement délégation

dans le délai de 30 jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai

Cette délégation de signature habilitait ainsi M. C à signer l'arrêté portant refus de séjour, avec obligation de quitter le territoire français, pris à l'encontre de M. B.

de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de trente jours à compter de la notification

dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un

C D, représenté par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°)d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 22 janvier 2024 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai