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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2415045_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
B..., qui est entré en France en 2022, ne justifie d’aucune attache familiale ou personnelle sur le territoire français.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2515184_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il n'a pas été mis en possession d'un récépissé et qu'il est dans l'impossibilité de justifier de la régularité de sa présence sur le territoire français
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2507429_20250812
12 août 2025
12 août 2025
En l'espèce, Mme A a obtenu le statut de réfugiée par décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 9 décembre 2024, notifiée le 4 février 2025.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2414913_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
A... soutient qu’il réside en France depuis 2004 et qu’il est le père d’un enfant qui a vocation à demeurer sur le territoire français dès lors que sa mère est titulaire d’une carte de résident valable
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2602147_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : / (…) 2° L’étranger, entré sur le territoire français sous couvert d’un visa désormais expiré ou, n’étant pas soumis à l’obligation du visa, entré en France
Source officiellePrt, magistrat désigné R.778-3
DTA_2500205_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Ekwalla-Mathieu, avocat de M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2507516_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
préalablement à l’édiction d’une obligation de quitter le territoire français.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200190_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
B, né en 1983, de nationalité haïtienne, a déclaré être entré irrégulièrement en France en 2012.
Source officielle8ème chambre
DTA_2314396_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
d'entrée en France sur le recours formé contre la décision du 8 juin 2023 de l'autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) refusant à M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2507220_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
de séjour valable jusqu’au 29 août 2025, avec lequel elle a eu un enfant né en France le 10 novembre 2023.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200179_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2507414_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
sur le territoire français pendant une durée d’un an.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2507372_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
A..., ressortissant malien né le 31 décembre 1985, est entré en France le 1er mai 2019 selon ses déclarations.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2415104_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
; S’agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : elle est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français
Source officielle6ème Chambre
DTA_2418109_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
sur le territoire français. (…) ».
Source officielle6ème Chambre
DTA_2502104_20260220
20 février 2026
20 février 2026
lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : (…) 2° L’étranger, entré sur le territoire français sous couvert d’un visa désormais expiré ou, n’étant pas soumis à l’obligation du visa, entré en France plus
Source officielle6ème Chambre
DTA_2507515_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
La décision précise notamment les conditions d’entrée et de séjour sur le territoire français de M. C..., ainsi que les éléments de sa situation personnelle en France et dans son pays d’origine.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2516329_20260217
17 février 2026
17 février 2026
La requête a été communiquée à l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2507296_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Aux termes de l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d’un an au minimum
Source officielle6ème Chambre
DTA_2418123_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
D..., ressortissants marocains, sont entrés en France en 2019.
Source officiellePage 6 sur 164