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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2501104_20250728
28 juillet 2025
Tel est le cas, toutefois, s'il a été placé en garde à vue à la suite de ce refus, à moins que les locaux de la garde à vue soient situés dans la zone d'attente. 15.
Reconduite à la frontière
DTA_2309829_20231116
16 novembre 2023
Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales amendée, signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
3ème Chambre
DTA_2402238_20251211
11 décembre 2025
étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît le 4° de l’article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les articles 8 et 8A du Traité de Rome
DTA_2400792_20240201
1 février 2024
Il a été placé en garde à vue, le 22 janvier 2024, dans le cadre d'une enquête de flagrance pour des faits de détention non autorisée de stupéfiants.
DTA_2403307_20240410
10 avril 2024
DTA_2403309_20240411
11 avril 2024
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2205188_20221005
5 octobre 2022
d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet née le 21 juillet 2022 du silence gardé
DTA_2308259_20230928
28 septembre 2023
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2500256_20250117
17 janvier 2025
emploi de contrôleur de gestion auprès de la société " Odit Gouvernance " de Pantin (Seine-Saint-Denis), à laquelle elle s'est présentée comme étant de nationalité italienne et disposant d'une adresse à Rome
1ère chambre
DTA_2007363_20230216
16 février 2023
le 2 mai 2022, Mme D C, représentée par Me Salquain, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du 18 septembre 2020, née du silence gardé
DTA_2007364_20230216
C, représenté par Me Salquain, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°)d'annuler la décision implicite de rejet du 18 septembre 2020, née du silence gardé par le ministre de l'éducation
DTA_2007388_20230216
et le 2 mai 2022, Mme C, représentée par Me Salquain, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du 18 septembre 2020, née du silence gardé
DTA_2007389_20230216
et le 2 mai 2022, Mme A, représentée par Me Salquain, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du 18 septembre 2020, née du silence gardé
DTA_2007390_20230216
et le 2 mai 2022, Mme B, représentée par Me Salquain, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du 18 septembre 2020, née du silence gardé
DTA_2007391_20230216
DTA_2007392_20230216
DTA_2007393_20230216
le 2 mai 2022, Mme A C, représentée par Me Salquain, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du 18 septembre 2020, née du silence gardé
DTA_2007394_20230216
DTA_2007395_20230216
8ème chambre
DTA_2008498_20221230
30 décembre 2022
définir pour un même poste une même rémunération sur des critères objectifs, portent-elles atteinte au principe " à travail égal, salaire égal " ' - les dispositions de l'article 119 du traité de Rome
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