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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2301097_20230320
20 mars 2023
C A, assisté par Me Giudecelli-Jahn, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 mars 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé
11ème Chambre
DTA_2407993_20250114
14 janvier 2025
B A, représentée par Me Giudicelli-Jahn, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 avril 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter
8ème chambre
DTA_2506293_20260211
11 février 2026
A..., représenté par Me Giudicelli-Jahn, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 19 mars 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français, a refusé
Etrangers urgents
DTA_2601788_20260310
10 mars 2026
A..., représenté par Me Giudicelli-Jahn, demande au tribunal : d’annuler l’arrêté du 20 janvier 2026par lequel le préfet du Val-d’Oise l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le
6e Section - 3e Chambre
DTA_2505454_20250703
3 juillet 2025
D C, représenté par Me Giudicelli-Jahn, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2025 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter
7ème chambre
DTA_2208456_20230606
6 juin 2023
A C, représenté par Me Giudicelli-Jahn, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 août 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter
6ème Chambre
DTA_2213123_20251127
27 novembre 2025
B..., représenté par Me Giudicelli-Jahn, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 11 février 2022 par laquelle le préfet des Yvelines a ajourné à trois ans sa demande d’acquisition de la nationalité
DTA_2116229_20230323
23 mars 2023
A F, représenté par Me Giudicelli-Jahn, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé
9ème chambre
DTA_2103572_20221209
9 décembre 2022
A B, représenté par Me Giudicelli-Jahn, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 février 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé sa demande de titre de séjour, l'a obligé
1re Section - 1re Chambre
DTA_2432652_20250603
3 juin 2025
B A, représenté par Me Giudicelli-Jahn, demande au tribunal : 1°) de prononcer l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 25 novembre 2024 portant refus d'admission au séjour, obligation de quitter
4ème Chambre
DTA_2415414_20250506
6 mai 2025
B D, représenté par Me Giudicelli-Jahn, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2024 par lequel le préfet du Val d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2303478_20230309
9 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 février 2023, Mme D A épouse B, représentée par Me Giudicelli-Jahn, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2410649_20251031
31 octobre 2025
A..., représenté par Me Giudicelli Jahn, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle la préfète de l’Essonne a implicitement rejeté sa demande d’admission au séjour déposée le 24 juin
5e Section - 1re Chambre
DTA_2428966_20250717
17 juillet 2025
B A, représenté par Me Guidicelli-Jahn, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2512611_20250807
7 août 2025
A B, représenté par Me Giudicelli-Jahn, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution
DTA_2303630_20230914
14 septembre 2023
F C, représenté par Me Giudicelli-Jahn, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 avril 2023 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de
2ème chambre
DTA_2207256_20240209
9 février 2024
A B, représenté par Me Giudicelli-Jahn, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 juin 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé
5ème chambre
DTA_2103359_20230403
3 avril 2023
A D C A, représenté par Me Giudicelli-Jahn, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 février 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2415773_20250312
12 mars 2025
A B, représenté par Me Giuducelli-Jahn, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ;
DTA_2500621_20250225
25 février 2025
B A, représenté par Me Giudicelli-Jahn, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines d'enregistrer sa
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