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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 3ème chambre
DTA_2301936_20250509
9 mai 2025
prévaut de démarches effectuées en vue de l'attribution des logements considérés en produisant à l'instance un tableau récapitulatif des propositions et visites dont ils ont fait l'objet ainsi que des fiches
DTA_2301938_20250509
3ème chambre
DTA_2306635_20260206
6 février 2026
Eu égard à l’avis du conseil médical départemental du 12 avril 2023 et à la fiche de visite médicale établie par le médecin de prévention le 7 février 2023, Mme A... ne justifiait pas, à la date de la
DTA_2305188_20231201
1 décembre 2023
Le préfet cite, sans que la matérialité de ces faits ne soit contestée puisqu'ils ressortent de la base de données du fichier automatisé des empreintes digitales (FAED), notamment des infractions pour
DTA_2105487_20231102
2 novembre 2023
janvier 2018 est illégal ; il a été affecté depuis 2010 en qualité d'adjoint au contremaître et depuis 2016 en cette même qualité et responsable du secteur Nord des déchèteries ; après examen de la fiche
DTA_2106569_20241108
8 novembre 2024
soutient que : - les décisions méconnaissent l'article 9 du décret du 30 juillet 1987 en ce que le médecin de prévention n'a pas produit de rapport de nature à éclairer la commission de réforme ; la fiche
Reconduite à la frontière
DTA_2402703_20240423
23 avril 2024
annuler toutes les mesures contraignantes portant atteinte à la liberté d'aller et venir () et notamment le pointage en commissariat de Police () " ; 3°) d'enjoindre " à l'effacement de l'arrêté du fichier
4 ème Chambre
DTA_2204405_20230303
3 mars 2023
En premier lieu, par un arrêté n° 2021-014 du 22 mars 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial du même jour, le préfet de l'Eure a donné délégation à Mme Isabelle Dorliat-Pouzet
DTA_2202798_20250528
28 mai 2025
et 2020 via le contentieux du recouvrement ; en tout état de cause, l'acte liquidatif de communauté n'est opposable aux tiers et en l'occurrence à l'administration fiscale que s'il a été publié au fichier
DTA_2512619_20260115
15 janvier 2026
2025, modifié le 19 septembre suivant, régulièrement publiés au recueil spécial des actes administratifs n°02-2025-138 et 02-2025-150 les mêmes jours, la préfète de l’Aisne a donné délégation à Mme Isabelle
DTA_2301112_20230922
22 septembre 2023
L'enfant visé au présent article s'entend de l'enfant ayant une filiation légalement établie, y compris l'enfant adopté, en vertu d'une décision d'adoption, sous réserve de la vérification par le ministère
DTA_2307014_20250328
28 mars 2025
En outre, le fichier TAJ mentionne que le requérant est inscrit comme auteur pour usage de stupéfiant le 10 octobre 2024 ce que l'intéressé ne conteste pas en se bornant à soutenir que le préfet fait état
DTA_2303877_20230623
23 juin 2023
à résidence dans le département de l'Isère avec obligation de se présenter au commissariat de Grenoble deux fois par semaine ; 4°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de supprimer son identité du fichier
DTA_2300820_20240412
12 avril 2024
plusieurs contrats successifs puis en qualité de chauffeur livreur en vertu d'un contrat à durée indéterminée conclu le 20 septembre 2022, il ressort des pièces du dossier que l'Assurance maladie a émis une fiche
Juge unique cellule 7
DTA_2200120_20230427
27 avril 2023
querellée, qui mentionne les voies et délais de recours, lui a été régulièrement notifiée le 12 août 2021 par lettre recommandée avec accusé de réception, cette décision ayant été retournée au service du fichier
1ère chambre
DTA_2103336_20230223
23 février 2023
Toutefois, aucune mention n'est faite quant à la superficie de ladite habitation, alors que la commune de Saint-Jean-de-Védas produit en défense la fiche administrative de la parcelle BD0010 qui mentionne
Juge unique 5
DTA_2405506_20240806
6 août 2024
Vu : - la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; - la décision par laquelle le président du Tribunal a délégué à Mme Isabelle Frapolli, premier conseiller, les pouvoirs qui lui sont attribués
DTA_2300485_20230720
20 juillet 2023
familiales dans son pays d'origine, où il a vécu jusqu'à l'âge de quarante-trois ans et où résident ses parents et trois de ses frères et sœurs, selon les mentions non contestées de l'arrêté attaqué et la fiche
DTA_2300516_20230720
familiales dans son pays d'origine, où il a vécu jusqu'à l'âge de trente-six ans et où résident ses parents et trois de ses frères et sœurs, selon les mentions non contestées de l'arrêté attaqué et la fiche
1ère Chambre
DTA_2500076_20250923
23 septembre 2025
administratif de la Guadeloupe en date du 11 juin 2020, il est constant que ses enfants sont de nationalité française à la date de la décision attaquée, en l'absence de tout action en contestation de filiation
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