B A de son hébergement mis à disposition dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile au centre d'hébergement des demandeurs d'asile situé au 243 bis du boulevard Jean Jaurès

Vu : - l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

l’accord de sécurité sociale du 6 novembre 2014 établi entre la France et la Serbie ne régit pas le régime de retraite des personnes soumises à la législation française.

au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résident en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne

Duparc et la rue Jeanne de Chantal, à la date de la décision en litige, n'avait pas fait l'objet d'une rénovation.

de manière probante la durée de sa présence en France, qu’il ne justifie pas de liens anciens, stables et intenses en France, ni être dépourvu d’attaches dans son pays d’origine où il a vécu jusqu’à ses

A, ressortissant sénégalais né le 18 mai 1974 à Saint-Louis, et a obligé le requérant à quitter le territoire français en lui accordant un délai de départ volontaire de trente jours.

Rousseau à Dijon (21000) ; - la SA HLM CDC Habitat Social, propriétaire de l'immeuble situé sur la parcelle cadastrée BO n°418, géré par son agence dijonnaise, dont le siège est sis 41, Avenue Françoise

C B, représenté par Me Jean Marie Casseus, demande au tribunal de condamner l'Etat à lui payer la somme de 12 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son absence de relogement

B C A, ressortissant sénégalais né le 10 janvier 2001, a fait l'objet, le 9 février 2025, d'une décision lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai.

enfants mineurs peuvent s’installer en France.

être admis à séjourner en France, les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés et leur durée de validité.

mentionne que le requérant, qui déclare être entré en France en août 2020, ne justifie pas être entré régulièrement sur le territoire français et qu'il s'est maintenu irrégulièrement en France sans solliciter

Il fixe ainsi, notamment, les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France au titre d'une activité salariée.

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants

Il soutient que : - l'association Au fil de l'eau canoë pour tous est fermée depuis 2013 et la fédération française ne justifie pas d'un intérêt suffisant ; - des dégradations sur la berge du moulin

Jean-Pierre Cadas, Jean-Louis Latière et Pascal Pozzer, à la SCI Les Plaines de Jarry, la SCI Amigos et à M. et Mme A B qui n'ont pas produit de mémoire en défense.

A... se prévaut de sa présence continue sur le territoire français d’un an et cinq mois à la date de la décision attaquée, de son bénévolat auprès de l’association tourangelle « La Table de Jeanne-Marie

CADA FTDA, sis 10 avenue Jean-Baptiste Fortin, à Bagneux (92220) ; 2°) de l'autoriser à recourir à la force publique pour procéder à l'évacuation des lieux.

Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'après avoir suivi des études de droit à l'Université Jean Moulin Lyon 3 et obtenu, le 1er octobre 2021, une licence " Droit, économie, gestion " avec la mention