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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6e Section - 3e Chambre
DTA_2416877_20250102
2 janvier 2025
et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de renonciation à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
6ème chambre
DTA_2409705_20250626
26 juin 2025
Article 3 : L'Etat versera à Me Hug une somme de 800 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2429556_20260430
30 avril 2026
Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DTA_2600691_20260121
21 janvier 2026
A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce et sous réserve que Me Hug, avocate de M. C...
DTA_2500720_20250204
4 février 2025
B, il y a lieu d'admettre l'intéressé au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991. 2.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2515591_20250916
16 septembre 2025
B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Hug, avocate de M.
3ème chambre
DTA_2201746_20240212
12 février 2024
Laurent Guth, rapporteur public, - et les observations de Me Maroudin-Viramalé substituant Me Magnaval, pour les Hus. Considérant ce qui suit : 1.
4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2009088_20231208
8 décembre 2023
Article 2 : L'Etat versera à Me Hug, avocate de M.
DTA_2308811_20230608
8 juin 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Hug, avocat de M.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2602590_20260221
21 février 2026
Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2521665_20251215
15 décembre 2025
sur le fondement des dispositions de ce texte et de celles de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
DTA_2302523_20230217
17 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2402031_20240412
12 avril 2024
justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que Me Hug renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide
DTA_2512048_20250728
28 juillet 2025
juillet 1991.
DTA_2418725_20250102
C, représenté par Me Hug, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 30 juillet 2023 par laquelle le préfet de police de
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2303383_20231102
2 novembre 2023
Si le préfet de l'Aisne conteste les efforts de relogement effectués par la SCI Huma, il n'est ni allégué ni établi que les propositions produites par la SCI Huma ne correspondaient pas, au moins pour
ORTA_2509959_20251013
13 octobre 2025
articles 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que Me Hug renonce à percevoir la part contributive de l’Etat
DTA_2206081_20250127
27 janvier 2025
Contrairement à ce que soutiennent les Hus, M.
ORTA_2221443_20221020
20 octobre 2022
, son conseil, au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
DTA_2511901_20250716
16 juillet 2025
A C B du centre d'hébergement d'urgence pour demandeur d'asile (HUDA) géré par l'association Coallia situé, 14 impasse Carnot à Malakoff (92240), et hébergé en diffus par ce même HUDA au 1, square de la
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