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réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice

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3 ème Chambre

DTA_2401982_20241114

Administratif

14 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 mai 2024 et des mémoires complémentaires enregistrés le 22 août 2024 et le 9 septembre 2024, Mme B A, représentée par la SELARL SMETH, demande

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8e Section - MESD

DTA_2534237_20251229

Administratif

29 décembre 2025

A... assigné à résidence à Paris, représenté par la SELASU SMETH, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 22 novembre 2025 par lequel le préfet de police l’a assigné à résidence à Paris ;

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3ème chambre

DTA_2408609_20250331

Administratif

31 mars 2025

jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat les frais et dépens ainsi qu'une somme de 1 000 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice

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5e Section - 4e Chambre - R.222-13

DTA_2416517_20241115

Administratif

15 novembre 2024

A B, représenté par la Selarl Smeth, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 juin 2024 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter sans

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5e chambre

DTA_2400982_20260428

Administratif

28 avril 2026

intervenir un récépissé de demande de titre de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au bénéfice de son conseil au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice

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7ème chambre

DTA_2406066_20250327

Administratif

27 mars 2025

En se bornant à indiquer que les faits qui lui sont ainsi reprochés ne sont " pas justifiés ", M. D n'en conteste pas sérieusement la matérialité.

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2308271_20230905

Administratif

5 septembre 2023

B A, représenté par la SELARL Smeth, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la

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1re Section - 3e Chambre

DTA_2211777_20231129

Administratif

29 novembre 2023

Vu : -le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -le code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2508541_20250722

Administratif

22 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 juin 2025, M.

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5e chambre

DTA_2501767_20250610

Administratif

10 juin 2025

Richard Smith, secrétaire général, à l'effet de signer tous les actes dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figure la police des étrangers.

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9ème chambre

DTA_2310237_20260219

Administratif

19 février 2026

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, - le code des relations entre le public et l’administration, - le code de justice administrative.

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8e chambre

DTA_2408405_20250228

Administratif

28 février 2025

°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de réexaminer sa situation dans un délai à déterminer ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice

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5ème chambre

DTA_2309101_20240326

Administratif

26 mars 2024

salarié " et l'autorisant à travailler ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au bénéfice de son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

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2ème Chambre

DTA_2405257_20241121

Administratif

21 novembre 2024

; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

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2ème Chambre

DTA_2504987_20260115

Administratif

15 janvier 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 juin 2025, M. A...

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8e chambre

DTA_2408404_20250325

Administratif

25 mars 2025

lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2309852_20231023

Administratif

23 octobre 2023

Vu : -le code général de la fonction publique ; -le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ; -le code de justice administrative.

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9ème chambre

DTA_2200560_20251016

Administratif

16 octobre 2025

Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

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4ème Chambre

DTA_2500369_20250704

Administratif

4 juillet 2025

Smith, secrétaire général, à l'effet de signer, notamment, les décisions contestées. Le moyen doit être écarté. En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 3.

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