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dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis

Source officielle

1ère chambre

DTA_2300580_20250313

Administratif

13 mars 2025

. / Les stagiaires sont soumis pendant leur stage aux obligations de service prévues pour les membres du corps des professeurs des écoles. / Pendant les périodes de formation mentionnées à l'article 10

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2ème chambre

DTA_2001448_20220706

Administratif

6 juillet 2022

En cinquième lieu, les requérants ne sauraient soutenir que la circonstance que le plan du parking du cimetière, soumis à l'architecte des bâtiments de France, ne représentait pas la bande végétale qui

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2ème chambre

DTA_2001467_20221216

Administratif

16 décembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article R. 153-8 code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend

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Reconduites à la frontière

DTA_2302810_20230920

Administratif

20 septembre 2023

L'arrêté en litige a été signé par Mme Laure Trotin, secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, qui a reçu délégation du préfet de la Lozère, par arrêté du 28 décembre 2022, régulièrement publié

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Reconduite à la frontière

DTA_2302110_20230619

Administratif

19 juin 2023

l'obligation de se présenter régulièrement aux services de police, doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à la finalité qu'elles poursuivent, à savoir garantir une représentation de l'étranger soumis

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2ème chambre

DTA_2104122_20230223

Administratif

23 février 2023

Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains

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Juge social

DTA_2104641_20221017

Administratif

17 octobre 2022

Mme A B, exerçant son activité au lycée Laure Gatet situé à Périgueux, recrutée par contrat à durée déterminée du mois de septembre 2020 au mois de février 2021, s'est vu notifier par courrier du 28 juin

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2302259_20230317

Administratif

17 mars 2023

B, de l'intérêt qui existe à ce qu'il soit scolarisé le plus tôt possible, et du délai qui s'est d'ores et déjà écoulé depuis qu'il s'est soumis aux tests d'évaluation et la saisine des services compétents

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2302260_20230317

Administratif

17 mars 2023

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2ème chambre

DTA_2203353_20230706

Administratif

6 juillet 2023

prévus, le projet de constitution d'une association syndicale des acquéreurs à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l'entretien de ces voies et espaces communs à moins que l'ensemble soit soumis

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2ème chambre

DTA_2102395_20230706

Administratif

6 juillet 2023

Les plans locaux d'urbanisme sont soumis à une simple obligation de compatibilité avec ces orientations et objectifs.

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1ère CHAMBRE

DTA_2400624_20250528

Administratif

28 mai 2025

La procédure a été communiquée à l'EURL Auto Soso puis à la SELARL Mary Laure Gastaud en qualité de mandataire liquidateur de la société, qui n'ont pas produit d'observations.

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2ème chambre

DTA_2404136_20251003

Administratif

3 octobre 2025

C..., représentée par Me Singer, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 19 juillet 2024 par laquelle Me Laure, liquidateur amiable du groupement d’intérêt public (GIP) « France Services

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1ère chambre

DTA_2204287_20250520

Administratif

20 mai 2025

-Le dossier de validation des acquis de l'expérience ou le dossier de la demande de validation des études supérieures est soumis au jury constitué et présidé conformément au règlement et aux dispositions

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1ère chambre

DTA_2401142_20260512

Administratif

12 mai 2026

; - l’arrêté du 29 juin 2007 fixant le pourcentage et les éléments de rémunération pris en compte pour le maintien partiel de la rémunération de certains agents non titulaires accédant à un corps soumis

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6ème Chambre

DTA_2104080_20230623

Administratif

23 juin 2023

promotion immobilière de logements, a déposé auprès des services de la commune d'Azille, le 21 décembre 2020, un dossier de déclaration préalable pour la division d'un terrain situé lieu-dit " Les Lauriers

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Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2503501_20250730

Administratif

30 juillet 2025

traitement particulier dont elle a fait l'objet en matière d'insertion paysagère, pourrait porter atteinte ; - en revanche, les substitutions de motifs ne sont pas fondées car le projet n'était soumis

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4ème Chambre

DTA_2100833_20221018

Administratif

18 octobre 2022

rose le long de la parcelle n° 162 [soient] supprimées pour la création de deux places de parking " et que " la partie arrière engazonnée et la haie de lauriers rose [soient] conservée[s] ".

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3ème chambre

DTA_2305310_20240621

Administratif

21 juin 2024

Les conditions permettant la délivrance de cette autorisation d'instruction en famille sont précisées à l'article L. 131-5 du même code, aux termes duquel : " Les personnes responsables d'un enfant soumis

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