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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2202493_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

d'un délai de départ volontaire ; - cette décision est entachée d'erreur de fait dès lors qu'elle était détentrice d'un billet de bus pour Madrid le 25 novembre 2022 et d'un billet pour un vol pour Lima

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2303518_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 mai 2023, la commune de Limay, représentée par son maire en exercice, demande au juge des référés de nommer un expert en application des dispositions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2300783_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

En présence de : - la commune de Limay, - la société CDC Habitat, propriétaire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2308011_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2023, la commune de Limay, représentée par son maire en exercice, demande au juge des référés de nommer un expert en application

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2603055_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

B..., demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner à la commune de Linas de prendre les mesures nécessaires

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2204919_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Sébastien Lime, secrétaire général, à l'effet de signer, notamment, la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte manque en fait et doit être écarté. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2603983_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Berrebi, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du maire de Linas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2603988_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Berrebi, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du maire de Linas

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2315069_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une amende de 10 000 euros pour avoir, le 17 juillet 2022, débarqué sur le territoire français un passager de nationalité inconnue, en provenance de Lima

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2315072_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une amende de 10 000 euros pour avoir, le 17 juillet 2022, débarqué sur le territoire français un passager de nationalité inconnue, en provenance de Lima

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2403269_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Par un mémoire enregistré le 13 juin 2024, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Peytavin - Climeau de Lima, représentée par la société civile professionnelle (SCP) Adonne Avocats

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2403271_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Par un mémoire enregistré le 13 juin 2024, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Peytavin - Climeau de Lima, représentée par la société civile professionnelle (SCP) Adonne Avocats

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2515613_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

La Clinique Paris Lilas, qui est l'établissement concerné par cet arrêté, est situé aux Lilas, dans le département de la Seine-Saint-Denis.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2215667_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2022, la Liga naciola de futbol profesional, représentée par Me Branco, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2215791_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2022, la Liga nacional de futbol profesional, représentée par Me Branco, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2111322_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

A B et Mme C B doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 9 novembre 2021 par laquelle le maire de Linas a rejeté leur demande tendant à la réfection du trottoir au droit

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2306166_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

La procédure a été communiquée à la SCI des Lilas qui n'a pas produit d'observations.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2106806_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

de lui attribuer une place en crèche ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Linas de réexaminer sa demande.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102553_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Par un arrêté du 27 août 2020, le maire des Lilas a accordé à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2307867_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Wahchi, a, à son tour, refusé de délivrer le visa qu'elle sollicite ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder à un nouvel examen de la demande de visa de l'enfant Lina

Source officielle

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