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Elle soutient que : - la valeur locative non révisée de ses locaux à usage d'hypermarché, prise en compte pour les mesures dites de planchonnement et de lissage, a été irrégulièrement évaluée par l'administration

Source officielle

3ème chambre

DTA_2205940_20260318

Administratif

18 mars 2026

les locaux litigieux de Chelles, entre 2016 et 2018, le coefficient de localisation de 1,2 aurait dû s’appliquer à compter de la réforme en 2017 ; - dès lors, les dispositifs de planchonnement et de lissage

Source officielle

2ème chambre

DTA_2200558_20231120

Administratif

20 novembre 2023

Ils soutiennent que : - ils remplissent les conditions pour l'application du mécanisme de lissage institué par le 1 du II de l'article 223 sexies du code général des impôts ; - ils peuvent justifier

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2116349_20250528

Administratif

28 mai 2025

réservant le bénéfice du RIFSEEP qu'aux agents occupant un emploi permanent ; - elle instaure une inégalité de traitement entre les agents publics d'un même cadre d'emplois dès lors qu'elle prévoit un lissage

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2507231_20260105

Administratif

5 janvier 2026

le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation a notifié notamment aux communes le montant du prélèvement sur les recettes fiscales de ces dernières, au titre du dispositif de lissage

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2303007_20231201

Administratif

1 décembre 2023

de prononcer le dégrèvement partiel des impositions primitives de taxe foncière et de taxes spéciales mises à sa charge au titre des années 2021 et 2022, à hauteur de l'application du dispositif du lissage

Source officielle

JU-3ème chambre

DTA_2300898_20250116

Administratif

16 janvier 2025

de la salle de réception et affectée d'un coefficient de pondération de 0,5 en application de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts ; - les mécanismes de planchonnement et de lissage

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2304776_20250701

Administratif

1 juillet 2025

Sur les mécanismes de planchonnement et de lissage : 7.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2305283_20250701

Administratif

1 juillet 2025

Sur les mécanismes de planchonnement et de lissage : 7.

Source officielle

7ème Chambre (J.U)

DTA_2215810_20250512

Administratif

12 mai 2025

Elle soutient que : - elle justifie d'un mandat qui lui a été délivré par la société anonyme Natiocredibail, redevable des impositions en litige ; - les mécanismes de lissage et de planchonnement ne

Source officielle

7ème chambre - Juge unique

DTA_2207650_20250711

Administratif

11 juillet 2025

secondaire non couverte ; - subsidiairement, si la mise en œuvre de la procédure de rôle particulier n'est pas remise en cause, l'application des mécanismes de neutralisation, de planchonnement et de lissage

Source officielle

8ème Chambre

DTA_2108915_20231219

Administratif

19 décembre 2023

Enfin, pour la même période, il est opéré un lissage par dixième des variations de cotisations, à la hausse ou à la baisse, constatées en 2017 pour chaque local.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2100335_20221103

Administratif

3 novembre 2022

En second lieu, la société requérante ne conteste pas, en lui-même, le principe de l'application des dispositifs de neutralisation, de planchonnement et de lissage au titre de l'année 2019, mais critique

Source officielle

JUGE UNIQUE F MARTHA

DTA_2101219_20230718

Administratif

18 juillet 2023

Elle soutient que le coefficient de neutralisation n'est pas concerné par une modification éventuelle de la valeur locative 2016 et le planchonnement et le lissage ont été correctement appliqués à la valeur

Source officielle

JUGE UNIQUE F MARTHA

DTA_2001486_20231003

Administratif

3 octobre 2023

Source officielle

Juge unique chambre 5

DTA_2101460_20230117

Administratif

17 janvier 2023

représentée par la société d'avocats Fidal, demande au tribunal : 1°) de juger que la valeur locative cadastrale " 1970 " devant servir de référence pour le calcul des dispositifs de planchonnement et de lissage

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2ème chambre

DTA_2104088_20231204

Administratif

4 décembre 2023

S'agissant de la mise en œuvre de la méthode subsidiaire d'appréciation directe et des coefficients et autres mécanismes de lissage : 5.

Source officielle

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2203677_20221209

Administratif

9 décembre 2022

dans la présente requête et sous la Pièce n° 1, ce qui la conduira à prononcer des dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et des taxes annexes s'établissant respectivement (et avant lissage

Source officielle

2ème chambre

DTA_2102447_20250430

Administratif

30 avril 2025

1518 A quinquies et 1518 E du code général des impôts, que la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 utilisée pour l'application des dispositifs de neutralisation, de " planchonnement " et de lissage

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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2600871_20260409

Administratif

9 avril 2026

La présidente du tribunal a désigné Mme Lisa Bollon, première conseillère, pour statuer en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

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