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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2302781_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Lorsqu'une société bénéficie d'un loyer délibérément majoré par rapport aux loyers de biens comparables, sans que cet écart de prix ne comporte de contrepartie, l'avantage ainsi octroyé doit être regardé
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2203660_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Pour autant, l'avenant n'a pas d'autre objet que de renégocier les termes, qu'ils tiennent au montant du loyer minimum ou aux conditions de congé du locataire, du contrat de bail existant.
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2300091_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
La part de l'aide qui excède le montant du loyer et des charges récupérables est versée à l'allocataire ".
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2506158_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Public, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d’annuler la procédure de passation engagée par la société anonyme d’habitation à loyer
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2402630_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
La société Médiation Finance, qui ne fait pas partie des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2, ne peut donc valablement agir au nom de la société Paris Loc 8.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105731_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Le surplus des demandes de la société Grenke location au titre des loyers échus impayés correspond soit à des sommes autres que des loyers, dont l'exigibilité n'est pas établie, soit à des loyers postérieurs
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305328_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
mensuels consécutifs ou non, ou d’un loyer trimestriel ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400361_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
. 110-7, relatifs au calcul du taux de révision des loyers, mettait en place un mécanisme de révision des loyers impossible à mettre en œuvre, dès lors qu'elle exigeait des bailleurs de formuler la demande
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2401179_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
des loyers est appréciée dans les conditions prévues au III. / II. - Pour une année et un secteur d'évaluation donnés, les loyers retenus sont les loyers constatés dans les déclarations prévues à l'article
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2400991_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Par un mémoire enregistré le 28 janvier 2025, la société anonyme d'habitation à loyer modéré de la Réunion (SHLMR) déclare se désister. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306442_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
les deux loyers trimestriels échus les 1er avril et 1er juillet 2022.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303701_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
, aux intérêts sur ces loyers échus, qui s’élèvent à 72,63 euros, à une indemnité de résiliation égale à l’ensemble des loyers hors taxes à échoir jusqu’au terme du contrat, soit 4 539,24 euros, ainsi
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303701_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
, aux intérêts sur ces loyers échus, qui s’élèvent à 72,63 euros, à une indemnité de résiliation égale à l’ensemble des loyers hors taxes à échoir jusqu’au terme du contrat, soit 4 539,24 euros, ainsi
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2123863_20230201
1 février 2023
1 février 2023
O R D O N N E : Article 1 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de la société LMP LOC OURS.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2208504_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
, et a mis en demeure cette dernière de lui régler les sommes dues en exécution du contrat ; - elle a droit au montant des loyers échus impayés, qui s'élève à 2 215,99 euros, aux intérêts sur ces loyers
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206537_20250818
18 août 2025
18 août 2025
, et a mis en demeure ce dernier de lui régler les sommes dues en exécution du contrat ; - elle a droit au montant des loyers échus impayés, de 1 794,50 euros, aux frais d'assurance de 236,88 euros,
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201981_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
échus impayés et les loyers à échoir jusqu'au terme prévu du contrat pour la période contractuelle en cours ". 9.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103237_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Le contrat n° 61/52290, conclu le 11 septembre 2017, prévoit un loyer trimestriel de 1 080 euros HT soit 1 296 euros TTC.
Source officielleMagistrat PASTOR
DTA_2200097_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
En se bornant à demander la " prolongation des loyers " en se prévalant de ce que le locataire reste dans le logement sans s'acquitter de loyer et qu'il ne peut ainsi faire les travaux de mise aux normes
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2124954_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation. ".
Source officiellePage 6 sur 860