Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2204050_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
A ne soutient pas que sa manière de servir au titre de l'année 2021 justifiait l'octroi d'un CIA.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2100177_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
de gestion peut, après avis du comité consultatif des sapeurs-pompiers volontaires compétent, résilier d'office l'engagement du sapeur-pompier volontaire en cas d'insuffisance dans l'aptitude ou la manière
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003296_20230221
21 février 2023
21 février 2023
La décision par laquelle l'autorité qui en est chargée de fixer le montant d'une prime au regard de la manière de servir de l'agent concerné ne présente pas par elle-même le caractère d'une sanction.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105210_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Aux termes de l'article 16 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 : " Lorsque des régimes indemnitaires prévoient une modulation en fonction des résultats individuels ou de la manière de servir, ces
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501920_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
ostentatoire le drapeau palestinien dans l'espace public, de l'afficher en façade des immeubles et de manière visible de l'espace public et de le proposer à la vente sur les marchés ambulants ; 2°)
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304847_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Le non-versement de la prime de service en litige implique une appréciation de la manière de servir du fonctionnaire.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2505170_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
C... le rejet de sa demande tendant à la prise en compte de ses deux filles, en situation de résidence alternée mise en œuvre de manière effective et équivalente, dans la détermination de ses droits à
Source officielle8ème chambre
DTA_2302410_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
En l'espèce, pour demander au ministre de l'intérieur et des outre-mer de mettre fin de manière anticipée au détachement de M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103082_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Par suite, Mme B ne peut utilement soutenir qu'elle n'a pas été avertie avant la fin de son stage que sa manière de servir était susceptible de faire obstacle à sa titularisation.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2301919_20230804
4 août 2023
4 août 2023
A B entend saisir le tribunal d'un recours contre la dégradation de l'appréciation de son rapport d'aptitude professionnelle et le rapport du 8 juin 2023 relatif à sa manière de servir, ainsi qu'en réparation
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2503160_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
La procédure du référé suspension est définie de la manière suivante par l’article L. 521-1: « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2212610_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
L'inventaire détaillé présente, de manière exhaustive, les pièces par un intitulé comprenant, pour chacune d'elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu'un libellé suffisamment explicite
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2502300_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Mme A... soutient que le montant du CIA qui lui a été attribué au titre de l’année 2021 est entaché d’erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’il ne correspond pas à sa manière de servir qui, d’après
Source officielleChambre 2
DTA_2301481_20260226
26 février 2026
26 février 2026
dès lors qu’elle a, tout comme ses collègues, effectué des remplacements ; elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation, dès lors que la diminution de son CIA ne reflète pas la qualité de sa manière
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2501080_20250220
20 février 2025
20 février 2025
L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation
Source officielle1ère chambre
DTA_2101307_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
De première part, il ressort de manière suffisamment concordante des pièces du dossier, notamment des différents témoignages produits en défense, que Mme B s'est comportée à plusieurs reprises de manière
Source officielle6ème chambre
DTA_1901531_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
dans la fonction publique de l'Etat : " Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er peuvent bénéficier d'un complément indemnitaire annuel qui tient compte de l'engagement professionnel et de la manière
Source officielle3ème Chambre
DTA_1902494_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
La manière dont l'intéressé met au service de l'institution les compétences acquises dans ses fonctions de membre du Conseil supérieur de la fonction militaire ou d'un conseil de la fonction militaire
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106634_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
générale, sur sa manière de servir, et se trouve ainsi prise en considération de sa personne. 5.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400014_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Mme A... soutient que la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’elle a atteint les objectifs assignés pour l’année considérée, que les critères constitutifs de sa manière
Source officiellePage 6 sur 7376