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prévues par le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; 2°) à titre subsidiaire, de condamner la commune de Limoges à lui verser une somme de 67 183,20 euros TTC au titre du règlement du solde de son marché

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4ème Chambre

DTA_2304721_20260430

Administratif

30 avril 2026

Sparfel Normandie, dont elle a accepté l’offre le 18 mai 2022.

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3ème Chambre

DTA_2100370_20230309

Administratif

9 mars 2023

l'Ouest (CMO), représentée par Me Vimont-Gaboury, du cabinet Luméa, demande au tribunal : 1°) de fixer le décompte général et définitif du marché de désamiantage de la mairie annexe de Paramé, conclu

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2ème chambre

DTA_2400822_20250507

Administratif

7 mai 2025

Par une décision du 4 mars 2024, la maire de la commune de Besançon a infligé à M. B un avertissement avec inscription au dossier. Par la présente requête, M.

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1ère chambre

DTA_2102376_20231205

Administratif

5 décembre 2023

mais dans les locaux de la mairie et en dehors des horaires de tenue du marché ; le motif invoqué ne pouvait légalement fonder une sanction au titre d'un manquement au règlement intérieur du marché ;

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2ème chambre

DTA_2201426_20240125

Administratif

25 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 31 mai 2022, le 2 janvier 2023 et le 9 mars 2023, Mme C B demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° 09/2022 du 31 mars 2022

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1ère CHAMBRE

DTA_2300183_20231019

Administratif

19 octobre 2023

la délibération n° 136/CP du 1er mars 1967, article 77.

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7ème chambre

DTA_2201893_20230512

Administratif

12 mai 2023

au maire de Villeurbanne de lui délivrer un titre d'occupation sur le futur marché alimentaire boulevard Réguillon ou, à tout le moins, de réexaminer sa demande dans un délai de dix jours à compter du

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7ème chambre

DTA_2201897_20230512

Administratif

12 mai 2023

d'un emplacement sur le nouveau marché alimentaire boulevard Réguillon ; 2°) d'enjoindre au maire de Villeurbanne de lui délivrer un titre d'occupation sur le futur marché alimentaire boulevard Réguillon

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5ème Chambre

DTA_2103565_20240702

Administratif

2 juillet 2024

Aux termes de l'article 13 de l'arrêté du maire de la commune de Toulouse du 27 septembre 2013 portant règlementation des marchés de plein vent de la mairie de Toulouse : " Les places ne peuvent être occupées

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7ème chambre

DTA_2103710_20221013

Administratif

13 octobre 2022

domaine public en cas de " nouvelle infraction " au règlement général des marchés ; - de la décision du 6 avril 2021 par laquelle le maire de la ville de Lyon a rejeté leur recours gracieux ; 2°)

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1ère chambre

DTA_2201546_20250415

Administratif

15 avril 2025

Martha ; - les conclusions de M. Houssais, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

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1ère CHAMBRE

DTA_2200096_20230928

Administratif

28 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 9 mars, le 6 avril, et le 7 juillet 2022, l'association " Les toiles du marché ", représentée par Me Million, demande au tribunal

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1ère Chambre

DTA_2002327_20230627

Administratif

27 juin 2023

commune de Saint-Pierre-du-Mont a résilié le marché ; 4°) d'annuler la décision du 16 décembre 2021, par laquelle le maire de la commune de Saint-Pierre-du-Mont a rejeté la réclamation transmise le

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1ère chambre

DTA_2102679_20240322

Administratif

22 mars 2024

Par deux décisions des 20 octobre 2021 et 29 octobre 2021, dont il est demandé l'annulation, le maire a suspendu l'attribution d'un emplacement sur le marché hebdomadaire de la commune pour une durée de

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2518422_20260224

Administratif

24 février 2026

en cause est encore plus vague qu’en mai, qui rappelle qu’il dispose d’une clause d’exclusivité pour les marchés inférieures à 500.000 euros, que ces marchés méconnaissent cette clause, qui maintient

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2518423_20260224

Administratif

24 février 2026

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2518424_20260224

Administratif

24 février 2026

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6ème Chambre

DTA_2301900_20250923

Administratif

23 septembre 2025

2021 par laquelle le maire de la commune de Bergerac a prononcé son exclusion définitive des marchés de la commune ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Bergerac la somme de 2 500 euros en application

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Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2400317_20240528

Administratif

28 mai 2024

Par courrier du 2 octobre 2023, notifié le 3 octobre 2023, la maire de la commune de La Possession a signifié au bureau d'études la résiliation de ce marché, pour faute.

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