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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2003491_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
1°) de prononcer la réduction des cotisations de taxe d'habitation auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017, 2018 et 2019 dans les rôles de la commune du Muy, à concurrence de la majoration
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2003499_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
1°) de prononcer la réduction des cotisations de taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti au titre des années 2017, 2018 et 2019 dans les rôles de la commune du Muy, à concurrence de la majoration
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2003577_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
1°) de prononcer la réduction des cotisations de taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti au titre des années 2017, 2018 et 2019 dans les rôles de la commune du Muy, à concurrence de la majoration
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2003578_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
1°) de prononcer la réduction des cotisations de taxe d'habitation auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017, 2018 et 2019 dans les rôles de la commune du Muy, à concurrence de la majoration
Source officielle2ème chambre
DTA_2208261_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Le requérant ne peut en revanche pas prétendre à une indemnisation au titre d'une perte de chance de percevoir, sur cette période, des majorations salariales, ces majorations revêtant un caractère éventuel
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2301019_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
régulièrement publié était muet sur cette servitude ; - le SIAEP n'a fait valoir aucun moyen tiré de l'intérêt général susceptible de justifier le refus de déplacer la canalisation en dehors de la parcelle
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2101248_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
1°) de prononcer la réduction des cotisations de taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti au titre des années 2017, 2018 et 2019 dans les rôles de la commune du Muy, à concurrence de la majoration
Source officielleJuge unique 7
DTA_2302413_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Le législateur a également prévu la possibilité de majorer ou minorer ces tarifs, par l'application d'un " coefficient de localisation destiné à tenir compte de la situation particulière de la parcelle
Source officielleJuge unique 7
DTA_2206128_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Le législateur a également prévu la possibilité de majorer ou minorer ces tarifs, par l'application d'un " coefficient de localisation destiné à tenir compte de la situation particulière de la parcelle
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100240_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
a été construite sur une parcelle appartenant en indivision à la SCI La Villeneuve et à M.
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2101251_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
1°) de prononcer la réduction des cotisations de taxe d'habitation auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017, 2018 et 2019 dans les rôles de la commune du Muy, à concurrence de la majoration
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2304642_20230807
7 août 2023
7 août 2023
511-9 du code de la construction et de l'habitation, de désigner un expert en vue d'examiner l'état de l'immeuble situé 1 rue du Général Vincent à Montpellier, sur une propriété cadastrée section IZ parcelle
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2404746_20240814
14 août 2024
14 août 2024
application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, de désigner un expert en vue de constater la situation de mise en sécurité/péril d'un bâtiment situé 11 avenue du Port, parcelle
Source officielle2ème chambre
DTA_2205450_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Elle soutient que : - le motif selon lequel le projet ne peut s'implanter sur les parcelles concernées par un classement, par le plan de zonage du PLUi d'Est Ensemble, en espaces paysagers protégés (
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105640_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
En ce qui concerne le taux de majoration : 15.
Source officielle1ère Chambre
Ministre de l'économie, des finances et de la relancec/Les Anges d'Eux SARL
DTA_2006592_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Par un plan d'arpentage et de bornage dressé le 26 octobre 2016, elle a fait procéder à une division cadastrale de la parcelle cadastrée section AP n°15 en cinq nouvelles parcelles, dont trois d'entre
Source officielle6ème Chambre
DTA_2002113_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 février 2020, la SARL Récup Pièces Automobiles Mario (RPAM), représentée par Me Bousquet, demande au tribunal d'annuler la délibération du
Source officielle2ème chambre
DTA_2114995_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
modificatif, les modifications portant sur le traitement du ravalement sur les façades Nord et Sud, l'angle des façades Nord et Ouest, des éléments créant des vues sur le nouveau mur aveugle de la parcelle
Source officielle3ème chambre
DTA_2301874_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
à Mme C s'est élevé, respectivement, à 543 974 euros pour la parcelle cédée le 12 juillet 2016 et à 982 195 euros pour la parcelle cédée le 21 juin 2017.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2304421_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
désigner un expert pour dresser d'urgence, compte tenu du refus des propriétaires de signer le constat amiable, un procès-verbal de constat de l'état des lieux des propriétés privées, situées sur les parcelles
Source officiellePage 6 sur 38