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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique
DTA_2401409_20260226
26 février 2026
B... a été bénéficiaire du revenu de solidarité active.
DTA_2401790_20260226
Il résulte de ces dispositions qu’elles fixent la condition d'attribution du revenu de solidarité active en cas de départ à l'étranger. Mme A...
DTA_2200381_20230127
27 janvier 2023
Il fait valoir que : - le 30 octobre 2016, Mme A, âgée de 61 ans, et bénéficiaire du revenu de solidarité active, a fait une demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées à la caisse de retraite
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2412586_20240826
26 août 2024
, en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, les motifs qui sont à la base de leur décision du 8 août 2024 refusant de lui verser le revenu de solidarité
1ère Chambre
DTA_2200656_20240129
29 janvier 2024
le 26 novembre 2020 retenant la responsabilité du centre hospitalier universitaire de Martinique.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2115358_20230523
23 mai 2023
Il ressort enfin des pièces du dossier qu'elle réside désormais dans le département du Val-de-Marne.
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500542_20250909
9 septembre 2025
B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la contrainte émise le 25 septembre 2024 par France Travail Martinique en vue du recouvrement d'un indu d'allocation de solidarité spécifique
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2201730_20220707
7 juillet 2022
Par lettre du 14 avril 2022, l'administration fiscale a informé la société à responsabilité limitée " Les ateliers Martin architectes " qu'elle avait bénéficié à tort de l'aide au titre du fonds de solidarité
ORTA_2500429_20250709
9 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2025, Mme B forme opposition à la contrainte émise le 19 décembre 2024 et notifiée le 23 juin 2025, par France Travail Martinique
ORTA_2500628_20251022
22 octobre 2025
l’a informé d’une dette d’un montant de 3 356, 2 euros due à un trop-perçu de revenus de solidarité active.
5ème Chambre
DTA_2208244_20230927
27 septembre 2023
Martin, président-rapporteur, - et les observations de Me Danet, représentant Mme C. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2400622_20250707
7 juillet 2025
de la Martinique.
ORTA_2500567_20251001
1 octobre 2025
Elle soutient que la CAF de la Martinique refuse d’exécuter ce jugement.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500177_20250424
24 avril 2025
B A demande au juge des référés sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner la collectivité de Saint-Martin et la caisse d'allocations familiales de la
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2208089_20221114
14 novembre 2022
La mesure d'expulsion sollicitée par l'association EMMAÜS SOLIDARITÉ ne se heurte donc, à cet égard, à aucune contestation sérieuse. 6.
1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2202467_20230303
3 mars 2023
Pour confirmer la suspension du versement du revenu de solidarité active à M.
DTA_2300255_20240507
7 mai 2024
Par un mémoire en défense, enregistré les 22 et 25 septembre 2023, le directeur régional des finances publiques de la Martinique conclut au rejet de la requête.
DTA_2200430_20230608
8 juin 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2023, la directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Martinique conclut au rejet de la requête.
DTA_2401564_20251127
27 novembre 2025
La pension vieillesse ayant été versée en totalité à Mme A..., sans déduire le revenu de solidarité active versé sur la même période, la requérante est en conséquence redevable du revenu de solidarité
2ème Chambre
DTA_2302530_20250319
19 mars 2025
Par ailleurs, il est constant que Mme C D A n'a jamais demandé de mutation pour rejoindre la Martinique.
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