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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2404770_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; - le règlement
Source officielle9ème chambre
DTA_2401015_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
le règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen
Source officielle11ème chambre
DTA_2402025_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Aux termes de l'article 10 de la convention d'application de l'accord de Schengen : " 1. Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307100_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
C dans le système d'information Schengen Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 24.
Source officielleétrangers JU
DTA_2202696_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Par un arrêté du 7 mars 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département de la Vienne, Mme Pascale Pin, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, a
Source officielle10ème chambre
DTA_2409945_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article 10 de la convention d’application de l’accord de Schengen : « 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2509466_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans assortie d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001953_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
A est entré en France en 2012 sous couvert d'un visa Schengen de type C, qu'il établit y résider de manière habituelle depuis cette date et qu'il justifie d'une activité professionnelle régulière depuis
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104271_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
C est arrivé sur le territoire français au moyen d'un visa Schengen C en septembre 2010 et qu'il est marié depuis 2015 avec Mme B D, ressortissante tunisienne avec laquelle il a
Source officielle2ème Chambre
DTA_2404484_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
de travail sous les mêmes conditions de délai et d’astreinte ; 3°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de mettre fin au signalement aux fins de non admission dans le système d’information Schengen
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502558_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
B..., représentée par Me Pascal, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 15 décembre 2025 par lequel le préfet de la Haute-Vienne l’a assignée à résidence dans le département de la Haute-Vienne pour
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502562_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
B..., représentée par Me Pascal, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 15 décembre 2025 par lequel le préfet de la Haute-Vienne l’a assignée à résidence dans le département de la Haute-Vienne pour
Source officielle11ème chambre
DTA_2402369_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; - le règlement
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309285_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de un an, en l'informant qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306497_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de d'un an, en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen
Source officielle1ère chambre
DTA_2302592_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
B A, ressortissant algérien né le 14 janvier 2003, est entré en France le 13 janvier 2015 sous couvert d'un visa Schengen, accompagné de sa mère. Le 16 juin 2021, M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100480_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Il ressort des pièces du dossier que si Mme C est entrée sur le territoire français en avril 2012 muni d'un visa Schengen de type C, elle n'établit pas y résider de manière stable et continue depuis cette
Source officielle3ème Chambre
DTA_2412510_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
sur le territoire français d’une durée d’un an ; 2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de prendre toutes les mesures propres à mettre fin à son signalement dans le système d’information Schengen
Source officielleMagistrat Mme GUILBERT
DTA_2303773_20230801
1 août 2023
1 août 2023
l'attente, une autorisation provisoire de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hautes-Alpes de procéder à l'effacement du signalement aux fins de non admission inscrit au système d'information Schengen
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2306733_20230821
21 août 2023
21 août 2023
pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an en l'informant de son signalement à fin de non-admission dans le système d'information Schengen
Source officiellePage 6 sur 8