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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2200957_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
A soutient que la décision du 15 octobre 2021, en tant qu'elle constitue une sanction déguisée, est entachée de vices de procédure tenant au défaut de saisine préalable de la commission administrative
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103888_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Sauf disposition contraire prévue à l'annexe XI, le présent règlement s'applique aux régimes de sécurité sociale généraux et spéciaux, soumis ou non à cotisations, ainsi qu'aux régimes relatifs aux obligations
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003296_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Aux termes de l'article 4 du décret du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104224_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
général européen sur la protection des données et des règlements internes de l'établissement.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1900103_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
litigieux ne peut être fondé par substitution de motifs sur les dispositions du titre II-3 et II-4 du plan de prévention des risques mouvements de terrain ni sur les dispositions des articles UC 4 du règlement
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400485_20240213
13 février 2024
13 février 2024
est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; -elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951, de l'article 3 du règlement
Source officielle8ème chambre
DTA_2307145_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Il soutient que : - la décision constitue une sanction déguisée ; - la décision du 22 septembre 2022 est entachée d’un défaut de motivation ; - aucune condition d’âge n’est requise pour intégrer
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203107_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
B soutient que : - la décision attaquée, qui constitue une sanction disciplinaire déguisée, est entachée d'un vice de procédure, faute pour lui d'avoir été mis à même de prendre connaissance de son dossier
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301138_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
- la décision de non-reconduction est une sanction déguisée qui présente un caractère disproportionné.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201222_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
septembre 2022, Mme B A, représentée par Me Guiorguieff, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental des Yvelines lui a infligé une sanction déguisée
Source officielleChambre 1
DTA_2102684_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
préalable ni à consulter son dossier ; - elle est entachée d'une erreur de fait en ce qu'elle vise une délibération de l'assemblée délibérante du 16 septembre 2019 relative à la mise en place du régime
Source officielleChambre 1
DTA_2101649_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
préalable ni à consulter son dossier ; - elle est entachée d'une erreur de fait en ce qu'elle vise une délibération de l'assemblée délibérante du 16 septembre 2019 relative à la mise en place du régime
Source officielleChambre 1
DTA_2102140_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
préalable ni à consulter son dossier ; - elle est entachée d'une erreur de fait en ce qu'elle vise une délibération de l'assemblée délibérante du 16 septembre 2019 relative à la mise en place du régime
Source officielleJuge unique chambre 6
DTA_1902202_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
, de changement d'affectation, qui conduit à une modification importante dans la nature de ses fonctions dès lors que de receveur-placier, il passe à balayeur, constitue une sanction disciplinaire déguisée
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100028_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
A soutient que ce changement d'affectation constitue une sanction déguisée en représailles d'un différend l'opposant à sa hiérarchie sur l'interprétation de son temps de travail. 5.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205293_20260203
3 février 2026
3 février 2026
, engage la responsabilité pour faute de la métropole européenne de Lille ; - il en est de même de la mesure de changement d’affectation prise, qui revêt le caractère d’une sanction disciplinaire déguisée
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102430_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
A soutient que ce changement d'affectation constitue une sanction déguisée en représailles d'un différend l'opposant à sa hiérarchie sur l'interprétation de son temps de travail. 5.
Source officielle6ème chambre
DTA_2201054_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner solidairement l’Etat et l’université Côte d’Azur à lui verser la somme totale de 7 200 euros au titre des arriérés de prime au titre du régime
Source officielle9ème chambre
DTA_2103100_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
D et sa collègue dans le but de régler les différends les opposant, la directrice adjointe de l'établissement a adressé au requérant une lettre de cadrage du 2 novembre 2020 l'intimant à l'avenir de régler
Source officielle2ème chambre
DTA_1901107_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
11 du règlement (CE) n°883/2004 du 29 avril 2004.
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