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Pour l'application des stipulations de l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992, il appartient à l'autorité administrative saisie d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour

Source officielle

Cellule juge unique

DTA_2500276_20260327

Administratif

27 mars 2026

Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

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Cellule juge unique

DTA_2304743_20250801

Administratif

1 août 2025

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

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Cellule juge unique

DTA_2400606_20251001

Administratif

1 octobre 2025

implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie

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Cellule juge unique

DTA_2404688_20251218

Administratif

18 décembre 2025

Aux termes du III de cet article : « La commission de médiation peut également être saisie, sans condition de délai, par toute personne qui, sollicitant l’accueil dans une structure d’hébergement, un logement

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Cellule juge unique

DTA_2406757_20251128

Administratif

28 novembre 2025

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2ème chambre

DTA_2502894_20260225

Administratif

25 février 2026

A cet égard, la CNDA saisie par M.

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Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2303177_20230818

Administratif

18 août 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Philippon, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l'article

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2303401_20230817

Administratif

17 août 2023

B A, représenté par Me Nuret, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'arrêté du 21 juillet

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Cellule juge unique

DTA_2306713_20250521

Administratif

21 mai 2025

elle ne l'établit pas en l'absence de production de la preuve de dépôt de son courrier recommandé, alors que la CAF de la Haute-Garonne fait valoir que la commission de recours amiable n'a pas été saisie

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Cellule juge unique

DTA_2305530_20250319

Administratif

19 mars 2025

: - il est autoentrepreneur ; il n'a pas travaillé tous les mois pour lesquels les indemnités versées lui sont réclamées ; le montant de la dette qui lui a été notifié est trop élevé ; - il ne sait

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Cellule juge unique

DTA_2402750_20251022

Administratif

22 octobre 2025

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Cellule juge unique

DTA_2403055_20251022

Administratif

22 octobre 2025

Aux termes du III de l’article L. 441-2-3 du même code : « La commission de médiation peut également être saisie, sans condition de délai, par toute personne qui, sollicitant l’accueil dans une structure

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Cellule juge unique

DTA_2406258_20251128

Administratif

28 novembre 2025

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2ème chambre

DTA_2502505_20260211

Administratif

11 février 2026

Aux termes de l’article 61 du décret du 28 décembre 2020 : « (…) L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande

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URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2400531_20240403

Administratif

3 avril 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 février 2024, Mme A E, représentée par Me Karen Mellier, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2024 de la préfète

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2501775_20250317

Administratif

17 mars 2025

le titre de séjour sollicité serait disponible depuis septembre 2024, et que la préfecture ne fournit aucune preuve de sa convocation à cette période pour sa remise alors qu'elle l'a postérieurement saisie

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2501779_20250317

Administratif

17 mars 2025

le titre de séjour sollicité serait disponible depuis septembre 2024, et que la préfecture ne fournit aucune preuve de sa convocation à cette période pour sa remise alors qu'il l'a postérieurement saisie

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4ème chambre

DTA_2204491_20240411

Administratif

11 avril 2024

nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2101942_20230324

Administratif

24 mars 2023

peuvent, par ordonnance : () / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie

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