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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2309096_20240207
7 février 2024
7 février 2024
B A, représenté par Me Seguin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 mai 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2419265_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
au titre de l’année 2023, en ce qu’il a fixé la dotation AC de l’établissement Centre de réadaptation de l’Estuaire à Nantes correspondant aux revalorisations salariales et mesures d’attractivité « Ségur
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2223751_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
) l'annulation de l'arrêté du 4 juillet 2022 par lequel la maire de Paris a refusé de lui délivrer un permis de construire portant sur la réalisation de travaux sur un immeuble existant, sis 16 rue Séguier
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500196_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
A B, représenté par Me Séguier, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 27 décembre
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2507300_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
B..., représentée par Me Seghier, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 21 200 euros en réparation du préjudice subi du fait de l’absence de relogement dans les délais
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2503090_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
B... épouse C... représentée par Me Seghier, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 21 000 euros en réparation des préjudices résultant de l’absence de relogement dans
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2507761_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 mai 2025 sous le numéro 2507761, complété par un mémoire le 13 mai 2025, Mme B A, représentée par Me Seguin, demande au juge des référés :
Source officielleOQTF 6 semaines - 2ème chambre
DTA_2213705_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à Me Seguin, avocat de M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2402647_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 février 2024 et 15 mai 2025, Mme A B, représentée par Me Seguin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 février
Source officielle7ème Chambre
DTA_2419213_20250828
28 août 2025
28 août 2025
consacré aux mesures d'attractivité des carrières des personnels soignants à la somme de 838 917 euros ; 2°) de fixer la dotation d'aide à la contractualisation relative à la revalorisation salariale " Ségur
Source officielle7ème Chambre
DTA_2419217_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
" à la somme de 84 445 euros ; 2°) de fixer la dotation d'aide à la contractualisation relative à la revalorisation salariale " Ségur " au titre de l'année 2023 à la somme de 346 945 euros ; 3°) à
Source officielle7ème Chambre
DTA_2419220_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
et de réadaptation " Clinique d'Alençon " en ce que cet arrêté fixe la dotation d'aide à la contractualisation pour son montant consacré aux revalorisations salariales et aux mesures d'attractivité " Ségur
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2507243_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
A..., représenté par Me Seguin, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 10 avril 2025 par laquelle le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire français ;
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2206406_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2022, Mme C, représentée par Me Seghier, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303126_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
B..., représentée par Me Seguin, demande au tribunal : d’annuler la décision implicite par laquelle le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a rejeté son
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2500259_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
53 580 euros ; 3°) subsidiairement d’enjoindre à l’ARS Ile-de-France de réexaminer sa demande sur la base du principe d’une compensation intégrale des coûts liés à la revalorisation salariale dite Ségur
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2500168_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
478 euros ; 3°) subsidiairement, d’enjoindre à l’ARS Ile-de-France de réexaminer sa demande sur la base du principe d’une compensation intégrale des coûts liés à la revalorisation salariale dite Ségur
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2500176_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
implicite portant rejet du recours gracieux formé le 5 avril 2024 ; 2°) de fixer la dotation d’aide à la contractualisation correspondant au financement des revalorisations salariales dites mesures Ségur
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2520783_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
A..., représentée par Me Seguin, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 30 octobre 2025
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2502539_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
éducative en milieu ouvert ; 2°) de réformer l’arrêté du 6 juin 2025 fixant le prix de journée 2025 du service d’action éducative en milieu ouvert en y intégrant la somme de 25 802 euros au titre « Ségur
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