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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2001644_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
La requête a été communiquée à la commune de Sept-Saulx et au directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin, qui n'ont pas produit d'observations.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001645_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
La requête a été communiquée à la commune de Sept-Saulx et au directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin, qui n'ont pas produit d'observations.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001646_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
La requête a été communiquée à la commune de Sept-Saulx et au directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin, qui n'ont pas produit d'observations.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2214209_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
remplaçant la mention " Il est enjoint à l'OFII de réexaminer la situation de Mme C et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de sept
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2203487_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
A et de Mme A dans un délai de sept jours à compter de la notification de cette ordonnance.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004232_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
La société civile de construction vente (SCCV) Sept Deniers, qui a pour gérant M.
Source officielle7éme chambre
DTA_2103401_20230202
2 février 2023
2 février 2023
La SASU Cinquième sept demande l'annulation de cette décision. 2.
Source officielleJU 6ème chambre
DTA_2301568_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
qu'elle doit bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1383 C ter du code général des impôts dès lors qu'elle est propriétaire depuis 2020 de ce local occupé depuis novembre 2015 par la société Sept
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2601097_20260204
4 février 2026
4 février 2026
de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doivent être présentées au greffe du tribunal, pour y être enregistrées et être recevables, dans un délai de sept
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2502407_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Ce délai de sept jours, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune prorogation
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501428_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Selon l'article R. 921-3 de ce code : " Les délais de recours de sept jours et quarante-huit heures respectivement prévus aux articles L. 921-1 et L. 921-2 ne sont susceptibles d'aucune prorogation ".
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2503648_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
A B était de sept jours à compter de la notification de cet arrêté.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2601063_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Selon l’article R. 921-3 de ce code : « Les délais de recours de sept jours et quarante-huit heures respectivement prévus aux articles L. 921-1 et L. 921-2 ne sont susceptibles d’aucune prorogation ».
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502840_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
A le 15 mai 2025 à 17h42 avec les voies et délais de recours rappelant le délai de sept jours précité. La requête de M.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2104730_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
A H, intervenants au soutien de la requête présentée par l'association Sentiers d'Avenir et M.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2507867_20250819
19 août 2025
19 août 2025
Ce délai de sept jours, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune prorogation
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2602609_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
précité : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2509465_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
A... était de sept jours à compter de la notification de cet arrêté.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106462_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Sur l'exception de non-lieu concernant les sept délibérations attaquées : 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2500905_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité de la requête dès lors qu'elle a été introduite au-delà du délai de sept
Source officiellePage 6 sur 2462