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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2205032_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

A B à lui verser une somme provisionnelle de 4 428 euros au titre du solde non sérieusement contestable des redevances dues en contrepartie de l'occupation du poste d'amarrage n° 2310 pour la période comprise

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2205050_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Le FGTI lui a versé la provision à hauteur de 4 000 euros le 20 janvier 2020 et le solde le 8 février 2022.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2205077_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

A B à lui verser une somme provisionnelle de 600 euros au titre du solde non sérieusement contestable des redevances dues en contrepartie de l'occupation du poste d'amarrage n° 2517 pour la période comprise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2300385_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

A B à lui verser une somme provisionnelle de 2 400 euros au titre du solde non sérieusement contestable des redevances dues en contrepartie de l'occupation du poste d'amarrage n° 2604 pour la période courant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2303290_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Soli, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2300059_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

A B à lui verser une somme provisionnelle de 1 848 euros au titre du solde non sérieusement contestable des redevances dues en contrepartie de l'occupation du poste d'amarrage n° 2642 pour la période courant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2300168_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner Mme B A à lui verser une somme provisionnelle de 4 291 euros au titre du solde

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2601087_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

valant retrait de trois points au capital affecté à son permis de conduire en application d’une infraction commise le 14 novembre 2024 à 8h23 et ayant entraîné la perte de validité de ce permis pour solde

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2601453_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Soli, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2404759_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

B A, représenté par Me Sophie Jonquet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur l'informant de la perte de validité de son titre de conduite pour solde de point devenu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2200599_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

d'incendie et de secours de la Guadeloupe (SDIS 971), sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision la somme de 23 374,62 euros au titre du solde

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2304265_20230830

Administratif

30 août 2023

30 août 2023

code de justice administrative, la désignation d'un expert à l'effet de constater sans délai l'état des immeubles (façades, parties privatives, parties communes, y compris le cas échéant, caves et sous-sol

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2508734_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

A B, représenté par Me Sophie Jonquet, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2400369_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Sollier, - et les conclusions de M. Sabatier-Raffin, rapporteur public.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1500743_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

du sol souple.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2002471_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sur le solde du décompte général : 39.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2201977_20240802

Administratif

2 août 2024

2 août 2024

2°) d'enjoindre à FranceAgriMer de lui verser la somme de 849 964,42 euros, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa demande de solde

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200480_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Sur le solde du décompte : En ce qui concerne les prestations réellement exécutées : 7.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2500007_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Sollier, - et les conclusions de M. Sabatier-Raffin, rapporteur public.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2304361_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

La société requérante réclame à la commune des Penne-Mirabeau le paiement de la somme de 215 576,03 euros HT au titre du solde du marché, assortie des intérêts moratoires.

Source officielle

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