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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2402303_20250828
28 août 2025
Par une lettre du 18 juin 2025 transmise via l'application télé-recours, dont leur conseil a accusé réception le lendemain à 12h00, M.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2400012_20250605
5 juin 2025
Malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée par courrier du 4 janvier 2024, mis à sa disposition le jour même dans le téléservice Télé Recours Citoyen (TRC) et lu le lendemain, Mme C n'a
ORTA_2109372_20231107
7 novembre 2023
Par une lettre du 25 septembre 2023 transmise via l'application télé-recours, dont son conseil a accusé réception le 29 septembre 2023 à 17h05, la société requérante a été invitée par le tribunal à confirmer
ORTA_2500217_20250313
13 mars 2025
Malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée par courrier du 24 janvier 2025, mis à la disposition du requérant le jour même dans le téléservice Télé Recours Citoyen (TRC), de produire dans
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2601399_20260312
12 mars 2026
Par un courrier adressé via télé-Recours le 24 février 2026, auquel était joint le formulaire prévu par l’article R. 772-7 du code de justice administrative, M.
ORTA_2601777_20260507
7 mai 2026
Par un courrier adressé par télé-Recours le 5 mars 2026, auquel était joint le formulaire prévu par l’article R. 772-7 du code de justice administrative et dont il a été accusé réception le jour même,
ORTA_2602063_20260507
Par un courrier adressé par télé-Recours le 17 mars 2026, auquel était joint le formulaire prévu par l’article R. 772-7 du code de justice administrative et dont il a été accusé réception le même jour,
ORTA_2602080_20260424
24 avril 2026
Par un courrier adressé par télé-Recours le 18 mars 2026, auquel était joint le formulaire prévu par l’article R. 772-7 du code de justice administrative, M.
ORTA_2405610_20260312
Par un courrier adressé par télé-Recours le 3 février 2026, dont il a été accusé réception le 4 février suivant, le tribunal a invité M.
3ème Chambre
DTA_2004962_20230712
12 juillet 2023
qu'elle a déposée au titre de l'exercice 2017, et ce quand bien même elle n'a pas déposé de déclaration de TVA au titre de cette période ; en outre, il lui est techniquement impossible de procéder à la télé-déclaration
7ème Chambre
DTA_2005029_20230428
28 avril 2023
Si une déclaration de détachement a été identifiée sur le télé-service " SIPSI " pour chacun de ces salariés, il a été constaté que les chantiers mentionnés sur les déclarations de détachement étaient
5ème chambre
DTA_2003260_20221201
1 décembre 2022
Troisièmement, en alléguant qu'il n'a jamais formellement autorisé une agente à télé-travailler à temps complet, n'ayant jamais rédigé ou signé un acte écrit en ce sens, le requérant ne conteste pas le
4ème chambre
DTA_2402178_20260312
tardive puisque le courrier d’information de paiement unique a été notifié le 5 juin 2023 ainsi qu’en attestent sa mise à disposition et le relevé des connexions de la requérante sur la plateforme du télé-service
ORTA_2506179_20250930
30 septembre 2025
Par un courrier adressé via télé-recours le 1er septembre 2025, et dont la réception a été accusée le 2 septembre 2025, le tribunal a invité le requérant à justifier de l’accomplissement des formalités
ORTA_2404046_20250630
30 juin 2025
Malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée par courrier du 15 octobre 2024, mis à sa disposition le jour même dans le téléservice Télé Recours Citoyen (TRC) et lu par l'intéressé le 12
ORTA_2508192_20260115
15 janvier 2026
Par un courrier adressé par télé-Recours le 19 novembre 2025, dont il a été accusé réception le jour même et auquel était joint le formulaire prévu par l’article R. 772-7 du code de justice administrative
ORTA_2508946_20251219
19 décembre 2025
Par un courrier adressé par télé-Recours le 12 décembre 2025 auquel était joint le formulaire prévu par l’article R. 772-7 du code de justice administrative, Mme A... a été invitée à régulariser sa requête
ORTA_2502577_20250710
10 juillet 2025
Malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée par courrier du 2 juin 2025, mis à sa disposition et lu le jour même dans le téléservice Télé Recours Citoyen (TRC) par l'intéressé, M.
ORTA_2501352_20250515
15 mai 2025
Par un courrier adressé le 20 février 2025 par télé-Recours, auquel était joint le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative et dont il a été accusé réception le 24 février
ORTA_2501641_20250509
9 mai 2025
Malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée par courrier du 7 avril 2025, mis à la disposition du requérant le jour même dans le téléservice Télé Recours Citoyen (TRC), M.
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