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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2304609_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Elle soutient que : la décision attaquée n’est fondée sur aucune disposition conventionnelle, légale ou réglementaire ; c’est à tort que l’administration a refusé d’ouvrir une procédure amiable,
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2600573_20260206
6 février 2026
6 février 2026
réalisation du projet du requérant, sans toutefois apporter le moindre élément concret à l’appui de cette allégation, et alors qu’il n’est pas contesté que le projet induit le passage d’un camion de 19 tonnes
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2506075_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
entachée d’un défaut de motivation ; - elle est entachée d’un vice de procédure tiré de la méconnaissance du contradictoire ; - elle est entachée d’une erreur de droit dès lors que le préfet a fait, à tort
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100560_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
l'administration fiscale a estimé que cette société était insuffisamment assujettie à la cotisation foncière des entreprises au titre des années 2015 à 2018 pour le site de La Gouesnière et n'était à tort
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102035_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
d'activité de prise en pension, débourrage et valorisation de chevaux sportifs est viable en raison de prospections commerciales positives et de ses qualifications de cavalière, et que c'est dès lors à tort
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2306570_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
D'autre part, en se bornant à faire valoir que les bâtiments du projet autorisé pourront accueillir jusqu'à 500 tonnes de matières combustibles, qu'ils constituent un ensemble architectural imposant et
Source officielle6ème Chambre
DTA_2210934_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Par suite, elle n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que l’administration a remis en cause la déduction de ces charges. 18.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2503827_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
, que le libre passage des véhicules de plus de 3,5 tonnes a été toléré entre 2015 et février 2024, et qu'elles sont victimes de discrimination dès lors que la circulation a été rendue possible sur des
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2405595_20250801
1 août 2025
1 août 2025
signifiée le 18 décembre 2024 à la demande de la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire pour avoir paiement au principal, d'une part, d'un indu de prime d'activité de 10 000,86 euros versés à tort
Source officielle1ère chambre
DTA_2411385_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la Société foncière du Torey sur ce fondement.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2404431_20240802
2 août 2024
2 août 2024
de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 4 juillet 2024 par lequel le maire de la commune d'Arcachon a limité la circulation des véhicules poids lourds de plus de 26 tonnes
Source officielle2ème chambre
DTA_2201832_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
La SAS Aqua clim services soutient que : - c’est à tort que le service vérificateur a refusé de tenir compte de l’inscription au passif de son bilan de la somme de 170 032,88 euros correspondant à un
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2203579_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
A B, représenté par Me Machado Torres, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 juin 2022 par lequel le préfet
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2303654_20260212
12 février 2026
12 février 2026
1.2 du règlement de la zone NA du plan local d’urbanisme intercommunal de la métropole Rouen Normandie n’est pas applicable à sa situation la commune d’Orival n’étant pas visée dans l’annexe 15 du tome
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2305972_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions par lesquelles le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde a refusé de lui communiquer les coordonnées géographiques des 191 tonnes
Source officielle6ème Chambre
DTA_2210580_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Steil FA ; - c’est à tort que l’administration a réintégré dans les résultats imposables de l’exercice clos en 2018, des factures d’avoir correspondant à des honoraires refacturés ; - c’est à tort que
Source officielle7ème chambre
DTA_2211976_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
d'annuler la décision du 29 novembre 2022 par laquelle le maire de Villenoy a refusé d'abroger l'arrêté du 23 novembre 2021 interdisant la circulation et le stationnement des véhicules de plus de 3,5 tonnes
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204584_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Carlencas-et-Levas du 8 juillet 2022 interdisant la circulation des véhicules dont le poids total roulant autorisé est supérieur à 3,5 tonnes
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2303127_20230220
20 février 2023
20 février 2023
pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2021 et la somme de 6 903,48 euros au titre des rémunérations versées à tort pour la période du 1er janvier au 30 avril 2022. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2503705_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
versement indu est le résultat d'une fraude de l'allocataire, l'organisme payeur recouvre auprès de ce dernier une indemnité équivalant à 10 % des sommes réclamées au titre des prestations versées à tort
Source officiellePage 6 sur 1607