Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2403973_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
En outre, s'il justifie d'une relation de concubinage avec une ressortissante française, les pièces produites, à savoir une facture à son nom et celui de sa compagne, ressortissante française, établie
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206287_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
centre communal d'action social (CCAS) de cette commune, portant sur la gestion de l'accueil et la garde de jeunes enfants dans un espace situé au rez-de-chaussée du 32, avenue de Spicheren à Forbach, nommé
Source officielle2ème chambre
DTA_2102464_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
En l'espèce, il résulte de l'instruction que, dans le cadre d'un projet plus global de " développement et de mise aux normes de l'unité de production de pain d'épices ", la société requérante a passé un
Source officielle2ème chambre
DTA_2212661_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Il ressort également des pièces du dossier que les recommandations de l'architecte des bâtiments de France, s'agissant notamment du traitement des portes et des verrières, avec des menuiseries en métal
Source officielle1ère chambre
DTA_2100730_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
A un arrêté du 27 janvier 2021, le maire de Saine-Savine a délivré, au nom de la commune, le permis de construire sollicité assorti de prescriptions. 2.
Source officielle6ème chambre
DTA_2417232_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
A..., ressortissant cap-verdien né le 29 octobre 1995, entré en France le 21 février 2018 selon ses déclarations, a été interpellé le 3 novembre 2024 à Clichy-sous-Bois.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2207398_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
soutient que l’extension du séjour aurait dû être implantée dans la continuité de la façade de la maison principale pour respecter le front bâti, il n’assortit son moyen d’aucune précision quant à la norme
Source officielle1ère chambre
DTA_2100183_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Elle précise en outre que ces deux sanctions sont infligées en raison de l'emploi de six salariés étrangers, dont les nom et prénom figurent en annexe.
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2502928_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
C D, de nationalité cap-verdienne, né le 19 septembre 1969, a fait l'objet d'un arrêté du 23 avril 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201615_20250225
25 février 2025
25 février 2025
évidente puisqu'elle n'a pas le souvenir de la présence d'une signalisation ; - l'indemnité allouée pour le véhicule ne saurait excéder 7 500 euros ; - les frais de gardiennage et de démontage sont au nom
Source officielle2ème chambre
DTA_2400481_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
2023, pour assurer à raison de 10 heures par semaine des fonctions d’enseignante artistique au sein du conservatoire de musique de Bures-sur-Yvette et du conservatoire à rayonnement intercommunal de Verrières-le-Buisson
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103441_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
- il méconnaît les dispositions des articles L. 511-11 et L. 511-14 du code de la construction et de l'habitation ainsi que l'objectif à valeur constitutionnelle de clarté et d'intelligibilité de la norme
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2531238_20260220
20 février 2026
20 février 2026
C..., ressortissante cap-verdienne, née le 19 octobre 1988 et entrée en France, selon ses déclarations, le 14 février 2023, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 30 septembre 2025 par lequel le préfet
Source officielle4ème chambre
DTA_2108124_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme E, - et les observations de Me Verdeil, substituant Me Maire, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2307126_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
B de D, ressortissant cap-verdien né le 24 octobre 1961 à Santiago, est entré irrégulièrement sur le territoire français en 2004, selon ses déclarations. M.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_1705077_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
En dernier lieu, d'une part, l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ne fait pas partie des normes au regard desquelles une autorisation d'urbanisme est délivrée, énumérées à l'article L. 421
Source officielle1ère chambre
DTA_2501879_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
la couverture en double pente de 35% sera traitée en tuile canal et qu’une partie de cette toiture, côté est, sera traitée en terrasse tropézienne de manière à accueillir un espace technique et une verrière
Source officielle3ème Chambre
DTA_2400659_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
C B A, ressortissant cap-verdien né le 18 avril 1982, a fait l'objet d'un arrêté du 30 janvier 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai sur le
Source officielleMagistrat M. Garcia
DTA_2601112_20260227
27 février 2026
27 février 2026
l’absence d’une délégation de signature régulière et publiée ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, faute de comporter le nom
Source officielleMagistrat M. Garcia
DTA_2504883_20260227
27 février 2026
27 février 2026
l’absence d’une délégation de signature régulière et publiée ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, faute de comporter le nom
Source officiellePage 6 sur 8