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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_1807849_20220705
5 juillet 2022
la maladie du service.
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2501837_20251028
28 octobre 2025
Tout agent public, victime d’un accident de service, ou d’une maladie professionnelle est en droit d’obtenir de la personne publique qui l’emploie soit, en l’absence de faute de celle-ci, une indemnité
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2502978_20251009
9 octobre 2025
Les dispositions particulières en matière de prévention et de lutte contre les maladies, prévues par le présent règlement, s’appliquent : / b) les maladies répertoriées figurant dans la liste de l’annexe
DTA_2103883_20220715
15 juillet 2022
Par un arrêté du 12 décembre 2014, sa maladie a été reconnue comme étant imputable au service.
2ème chambre
DTA_2002457_20220713
13 juillet 2022
professionnelle déclarée le 17 octobre 2011 ; - l'agent victime d'une maladie professionnelle a la possibilité d'obtenir l'indemnisation de ses préjudices personnels même en l'absence de faute de l'administration
3ème Chambre
DTA_2002091_20230704
4 juillet 2023
Il résulte de ces dispositions que les maladies inscrites dans le tableau des maladies professionnelles annexé au code de la sécurité sociale, sont présumées avoir été contractées dans le cadre du travail
JU Chambre Sociale
DTA_2409177_20260122
22 janvier 2026
En outre, il ne résulte pas de l’instruction que les cotisations d’assurance maladie complémentaire payées par M. A... excèdent cet objet.
DTA_2200653_20230207
7 février 2023
plus de 21 jours cumulés durant la période de référence () pour les motifs suivants : congé de maladie ordinaire, de congé de longue maladie, de congé de maladie longue durée, de congé de grave maladie
7ème chambre
DTA_2401850_20260424
24 avril 2026
Aux termes de l’article L. 4138-12 du code de la défense : « Le congé de longue durée pour maladie est attribué, après épuisement des droits de congé de maladie ou des droits du congé du blessé prévus
DTA_2102172_20221018
18 octobre 2022
Par l'arrêté attaqué du 12 juillet 2021, il a été mis à ces fonctions d'intérim à compter du 7 décembre 2020 au motif de l'absence pour maladie de Mme D depuis cette date.
DTA_2211770_20240129
29 janvier 2024
B a sollicité son placement en congé de maladie au titre d'une pathologie imputable au service, ou en congé de longue maladie, ainsi que la reconstruction de sa carrière.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2501928_20250403
3 avril 2025
également de l'absence d'information par la caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle des motifs justifiant qu'elle n'ait pas tenu compte des engagements donnés par le centre en vue de garantir
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2305759_20240311
11 mars 2024
En outre, tout agent public est en droit d'obtenir de la personne publique qui l'emploie soit, en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire à la rente viagère d'invalidité ou à l'allocation
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2500926_20250620
20 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 juin 2025, Mme A B demande au juge des référés d'enjoindre à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Corse, sur le fondement
DTA_2101883_20221130
30 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai 2021 et 1er mars 2022, Mme A B, représentée par Me Aubourg, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté
4ème Chambre
DTA_2103995_20240409
9 avril 2024
L. 4138-12 du code de la défense ; que sa maladie résulte de la dégradation de ses conditions de travail ; qu'en l'absence d'antécédent ni d'élément excluant l'origine professionnelle de sa maladie, intervenue
1ère Chambre
DTA_2301522_20250715
15 juillet 2025
A partir du 15 juin 2020, elle a été placée en congé maladie ordinaire.
DTA_2400177_20250715
DTA_2405632_20250715
DTA_2404086_20250715
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