fondé sur un Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) qui est illégal.

E n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 7 février 2024. Par suite, les conclusions à fin d'injonction doivent également être rejetées.

l'intention est de limiter la densification, et non, comme le soutiennent les requérantes, dans un " secteur d'évolution ", dans lequel l'intention est de faire évoluer le tissu bâti.

Ils ont fait l'objet d'un pré-cadrage environnemental, lequel est situé en annexe de l'évaluation environnementale.

Pour estimer que le demandeur ne justifiait pas de son état civil au sens des dispositions précitées, le préfet de la Seine-Maritime s'est fondé sur l'analyse, effectuée par la police aux frontières, de

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête au motif qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté contesté du 31 juillet 2024 par lequel la préfète du Rhône l'a assignée à résidence dans le département

Dans ces conditions, le syndicat ValOrizon n'est pas fondé à soutenir que ces éléments auraient été absents dans l'offre du groupement.

Aux termes de l’article L. 2152-2 du même code : « Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu'elle est

L'article L. 2152-2 du même code précise que : " Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu'elle est

La société ERIS n'est ainsi pas fondée à soutenir que son offre aurait été dénaturée sur ce point. 14.

fondée sur l'absence d'évaluation environnementale, le juge des référés, saisi d'une demande de suspension de la décision attaquée, y fait droit dès que cette absence est constatée ". 3.

En l'absence de communication des documents dans le délai d'un mois à compter de la réception par l'administration de la demande de la requérante, une décision implicite de rejet est née.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2026, le préfet de l’Ariège conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens développés par celle-ci ne sont pas fondés.

Au regard de ce qui a été développé aux points 7 à 16, la société Documenthom Centre Val de Loire n'est pas fondée à soutenir que l'analyse tant de son offre que de celle de la société Adventiel serait

Si les requérants font valoir que cette réserve est insuffisante en ce qu'elle n'identifie pas précisément les corrections à opérer, il ressort des pièces du dossier que chacune d'elle est facilement identifiables

est illégale en l'absence de base légale autorisant des autorités de police municipale à mettre en œuvre un dispositif algorithmique d'analyse des images et un dispositif de lecture automatisée de plaques

La circonstance que le rapport d'analyse des offres ne contienne aucune mention sur l'analyse des candidatures est insuffisante pour justifier une absence de contrôle effectué par le pouvoir adjudicateur

n'est pas davantage fondé ; il est inopérant à l'encontre du permis d'aménager, s'agissant des stationnements ; il est en tout état de cause mal fondé : sont prévues des noues végétalisées en ceinture