Considérant ce qui suit : Sur la demande de suspension d’exécution : L’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d’ordonner la suspension de l'exécution d’une

Considérant ce qui suit : Sur la demande de suspension d’exécution : L’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d’ordonner la suspension de l'exécution d’une

Considérant ce qui suit : Sur la demande de suspension d’exécution : L’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d’ordonner la suspension de l'exécution d’une

Considérant ce qui suit : Sur la demande de suspension d’exécution : L’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d’ordonner la suspension de l'exécution d’une

Considérant ce qui suit : Sur la demande de suspension d’exécution : L’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d’ordonner la suspension de l'exécution d’une

Considérant ce qui suit : Sur la demande de suspension d’exécution : L’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d’ordonner la suspension de l'exécution d’une

Considérant ce qui suit : Sur la demande de suspension d’exécution : L’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d’ordonner la suspension de l'exécution d’une

Considérant ce qui suit : Sur la demande de suspension d’exécution : L’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d’ordonner la suspension de l'exécution d’une

Considérant ce qui suit : Sur la demande de suspension d’exécution : L’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d’ordonner la suspension de l'exécution d’une

Considérant ce qui suit : Sur la demande de suspension d’exécution : L’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d’ordonner la suspension de l'exécution d’une

Considérant ce qui suit : Sur la demande de suspension d’exécution : L’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d’ordonner la suspension de l'exécution d’une

Considérant ce qui suit : Sur la demande de suspension d’exécution : L’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d’ordonner la suspension de l'exécution d’une

Considérant ce qui suit : Sur la demande de suspension d’exécution : L’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d’ordonner la suspension de l'exécution d’une

le bien préempté, soit au vendeur, puis à l'acquéreur évincé, soit à l'acquéreur évincé puis au vendeur, au prix auquel elle l'aura elle-même acquis, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard,

La commune de Chevrières n'établit pas que la délibération litigieuse aurait été notifiée à la SCI HM, acquéreur évincé, avec l'indication des voies et délais de recours.

A justifie de sa qualité d'acquéreur évincé par la production du compromis notarié de vente de la parcelle litigieuse, signé les 18 mai et 11 juin 2019.

d’urgence et en l’absence de moyen de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.

Les deux conditions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, il y a donc lieu de prononcer la suspension de l'exécution de cette décision.

Il soutient que : Sur l'urgence : - l'acquéreur évincé dispose d'une présomption d'urgence à l'égard de la décision portant exercice du droit de préemption sur la propriété qu'il devait acquérir ;

Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut de base légale de la décision attaquée en l'absence de caractère exécutoire de la délibération du 22 juin 1987 par laquelle le conseil municipal de la commune