Enfin, aux termes de l’article L. 3121-64 du même code : « I.- L’accord prévoyant la conclusion de conventions individuelles de forfait en heures ou en jours sur l’année détermine : / (…) / 3° Le nombre

du 1er juillet 2008 sur la réduction du temps de travail, il résulte des stipulations de cet accord que les salariés sous convention de forfait en jours ne sont pas concernés par ces dispositions.

D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-24-1 du code du travail : " Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, un accord collectif peut déterminer le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi

aux assurés sociaux peuvent s'engager collectivement par une convention nationale à faire bénéficier la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse nationale d'assurance

Selon les stipulations de l'article 7-2 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, qui prévoit une garantie d'emploi au bénéfice de certains

collectives ou un accord collectif est adressée à l'autorité administrative.

L'article L. 1233-57-4 de ce même code prévoit qu'en l'absence d'accord collectif, ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des éléments prévus aux 1° à 5° : " () l'autorité administrative homologue

D’autre part, aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 4 octobre 2016 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective interrégionale de la blanchisserie, laverie, location

Enfin, aux termes de l’article L. 3121-64 du même code : « I.- L’accord prévoyant la conclusion de conventions individuelles de forfait en heures ou en jours sur l’année détermine : / (…) / 3° Le nombre

Enfin, aux termes de l’article L. 3121-64 du même code : « I.- L’accord prévoyant la conclusion de conventions individuelles de forfait en heures ou en jours sur l’année détermine : / (…) / 3° Le nombre

Enfin, aux termes de l’article L. 3121-64 du même code : « I.- L’accord prévoyant la conclusion de conventions individuelles de forfait en heures ou en jours sur l’année détermine : / (…) / 3° Le nombre

D’autre part, aux termes de l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles : « Les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement et accords de retraite

D'autre part, aux termes de l'article D. 3171-9 de ce code : " Les dispositions de l'article D. 3171-8 ne sont pas applicables : 1° Aux salariés concernés par les conventions ou accords collectifs de travail

-Les entreprises qui exploitent une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux peuvent s'engager collectivement par une convention nationale à faire bénéficier la caisse

Le 16 décembre 2020, elle a signé un accord collectif majoritaire valant plan de sauvegarde de l'emploi, validé par l'unité départementale du Val d'Oise le 19 janvier 2021. M.

Le 16 décembre 2020, elle a signé un accord collectif majoritaire valant plan de sauvegarde de l'emploi, validé par l'unité départementale du Val d'Oise le 19 janvier 2021. M.

Le 16 décembre 2020, elle a signé un accord collectif majoritaire valant plan de sauvegarde de l'emploi, validé par l'unité départementale du Val d'Oise le 19 janvier 2021. M.

Le 16 décembre 2020, elle a signé un accord collectif majoritaire valant plan de sauvegarde de l'emploi, validé par l'unité départementale du Val d'Oise le 19 janvier 2021. M.

Le 16 décembre 2020, elle a signé un accord collectif majoritaire valant plan de sauvegarde de l'emploi, validé par l'unité départementale du Val d'Oise le 19 janvier 2021. M.

Le 16 décembre 2020, elle a signé un accord collectif majoritaire valant plan de sauvegarde de l'emploi, validé par l'unité départementale du Val d'Oise le 19 janvier 2021. M.