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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2503686_20260402
2 avril 2026
Le président de la formation de jugement a décidé de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2515359_20260324
24 mars 2026
que : - la condition d’urgence est remplie puisqu’elle est dans l’impossibilité de justifier son droit au séjour de manière stable ; - la condition d’urgence est également remplie dès lors que l’absence
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2304340_20240902
2 septembre 2024
C , représenté par Me Isbachian, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative de : 1°) désigner un expert chargé de se prononcer
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2601505_20260327
27 mars 2026
de prise de décision par l’administration sur sa situation depuis près de quatre mois le maintient dans une situation de précarité prolongée alors qu’il souhaite pouvoir exercer les fonctions de policier
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2503503_20251215
15 décembre 2025
de caractère nosocomial de l’infection contractée et en l’absence des seuils de gravité légaux fondant son intervention ; - à titre subsidiaire, de prendre acte de ce qu’il formule ses plus expresses
DTA_2408824_20241121
21 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
1 ère Chambre
DTA_2003871_20221206
6 décembre 2022
En deuxième, si l'autorité administrative, avant de se prononcer sur l'octroi du bénéfice d'un congé de longue maladie, est tenue de saisir pour avis le comité médical compétent, il ne résulte en revanche
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2323796_20240325
25 mars 2024
Elle soutient que : - le lot n° 35 des travaux de prolongation de la ligne à grande vitesse Est européenne comporte un programme de protections acoustiques pour lequel le groupement conjoint composé
3ème chambre
DTA_2403878_20260416
16 avril 2026
Il soutient que : - les conditions de son intervention ne sont pas réunies ; - en cas de désignation d’un expert, celui-ci devra se prononcer également sur les critères déterminant l’intervention de
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2603620_20260306
6 mars 2026
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2405586_20260304
4 mars 2026
Par un mémoire enregistré le 7 février 2025, la commune de Vernouillet, représentée par Me Lazennec, indique ne pas s’opposer à l’expertise sollicitée mais formule toutes protestations et réserves sur
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2601844_20260220
20 février 2026
Probert en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
2ème chambre
DTA_2301246_20231116
16 novembre 2023
L'étranger est informé par écrit de cette prolongation ". 13.
DTA_2501882_20250610
10 juin 2025
des conséquences sur sa situation administrative et financière dès lors que son contrat de travail et ses droits sociaux ont été suspendus et qu'elle se trouve dans l'impossibilité de poursuivre le processus
1ère Chambre
DTA_2201123_20240418
18 avril 2024
La SAS Camusat International soutient que : - dans le délai de trente jours suivant la réception des travaux, elle a adressé un projet de décompte final par un courrier du 24 juin 2021 ; en l'absence
DTA_2201282_20240418
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2209792_20230605
5 juin 2023
" d'argument en faveur d'une thrombose veineuse profonde ou superficielle récente ou séquellaire des membres inférieurs " - le 20 juin 2017, une IRM réalisée à l'hôpital Saint Joseph Saint Luc en raison
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2600006_20260410
10 avril 2026
A... présentait un état très dégradé et était en proie à la confusion mentale et elles sont restées dans l’incompréhension face à l’absence de traitement et de communication possible avec le personnel
DTA_2402809_20260410
’un vice de procédure en l’absence de notification de l’avis du médecin lui ayant fait perdre la garantie de le contester ; - elle est entachée d’une erreur de droit en l’absence de saisine du comité
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2506492_20250728
28 juillet 2025
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
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