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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2200129_20240129
29 janvier 2024
Le même jour, elle a accepté le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Le 13 octobre 2019 elle a donné naissance à l'enfant C.
2ème chambre
DTA_2400809_20241122
22 novembre 2024
Elle fait valoir qu'elle souhaite que sa demande d'autorisation d'urbanisme soit acceptée pour qu'elle puisse ouvrir un " showroom " des œuvres qu'elle produit en qualité de tourneuse sur bois.
8ème chambre
DTA_2308163_20240209
9 février 2024
C F, C A à l'état civil, " A " étant son nom de famille (dit " nom patronymique " jusqu'en 2013), a fait le choix, à titre de nom d'usage, de porter le nom " F ", " Maës " étant le nom de famille de sa
DTA_2102966_20231120
20 novembre 2023
celle-ci devienne de la compétence de la France n'emporte pas l'obligation pour l'Office de réexaminer, d'office et de plein droit, les conditions matérielles d'accueil qui avaient été proposées et acceptées
1ère Chambre
DTA_2101379_20230712
12 juillet 2023
social de 4,5 %, aucun redressement n'étant accepté, il n'y a pas lieu à cette contribution ; - concernant les contributions additionnelles, aucun redressement n'étant accepté, il n'y a pas lieu à ces
6ème chambre
DTA_2207529_20250206
6 février 2025
A titre subsidiaire, elle doit être regardée comme opposant une fin de non-recevoir tirée de ce que le refus qui lui a été opposé ne vaut pas refus de délivrance de titre mais refus d'acceptation du dossier
DTA_2201040_20250619
19 juin 2025
présenteraient un caractère strictement accessoire. 19.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2301363_20230227
27 février 2023
de signer un contrat de location-accession ou de revoir sa demande.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502475_20250709
9 juillet 2025
par Me Lambert, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution d'une décision de non
11ème chambre, JU
DTA_2400277_20251014
14 octobre 2025
Mme B... soutient que : - quand elle accepté un logement dans la résidence pour séniors Les Mésanges, il lui a été confirmé par le directeur et après simulation qu’elle percevrait une aide personnelle
1ère chambre
DTA_2203890_20240618
18 juin 2024
A a été mis en possession de récépissés l'autorisant à travailler à titre accessoire, lui permettant d'obtenir un revenu.
DTA_2006517_20230630
30 juin 2023
Il ressort des pièces du dossier que Mme A a été informée par un courrier du 3 décembre 2018 de la suppression de l'indemnité d'activité accessoire à compter du 1er janvier 2019.
5ème Chambre
DTA_2400331_20260106
6 janvier 2026
La publicité y est acceptée de façon parcimonieuse et reste soumise à l’accord au cas par cas de la ville ».
3ème Chambre
DTA_2208562_20260303
3 mars 2026
de sorte qu’il n’y a pas eu de double facturation d’un même service ; - s’agissant de liaisons internes, elle ignorait que les lignes n’étaient plus utilisées, la facturation se faisant au forfait et non
DTA_2202562_20250213
13 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature
Magistrat Crandal
DTA_2408579_20250626
26 juin 2025
Le prêteur ou le bailleur déduit l'allocation du montant du loyer et des dépenses accessoires de logement ou de celui des charges de remboursement. ". 3.
DTA_2205734_20250311
11 mars 2025
doit lui être substituée en application de l'article 1498 de ce même code, à l'instar de ce qui a été appliqué par l'administration pour les impositions 2018 et 2019 ; - l'administration fiscale a accepté
4ème Chambre
DTA_2004456_20230131
31 janvier 2023
soutient que : - l'article 279 du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 n'était pas conforme à la directive TVA et imposait des contraintes non
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2306756_20260212
12 février 2026
Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; / c.
DTA_2303941_20240828
28 août 2024
Elle a déposé le 15 juin 2022 une demande d'asile et a accepté le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.
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