Par une lettre du 19 septembre 2023, le tribunal a informé les parties que le jugement est susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité de la requête, l'arrêté de non-opposition

du code général des impôts perçus par le travailleur non salarié non agricole, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés et

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision implicite du maire de la

du loyer payé, pris en compte dans la limite d'un plafond, ainsi que les dépenses accessoires retenues forfaitairement ; / 4° La qualité du demandeur : locataire, colocataire ou sous-locataire d'un logement

En premier lieu, l'arrêté est signé par M.

Il demande l'annulation de la décision implicite de rejet opposée à cette demande. 2.

du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ". 3.

, contre les jugements précités.

D'une part, aux termes de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Lorsque, dans les communes soumises aux obligations définies aux

L'association requérante ne peut donc soutenir que les dépenses de l'association CASAS auraient été intégrées rétroactivement dans le plan de financement du projet. Cette demande doit être écartée.

Schengen ; 3°) d'enjoindre au préfet de Lot-et-Garonne de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile dans un délai de 2 mois suivant la notification du jugement à intervenir ; 4°) de mettre

Mme F... demande, par la présente requête, l’annulation de ces décisions.

Lorsqu’il présente une demande d’asile, l’étranger, en raison même de l’accomplissement de cette démarche qui tend non seulement à l’octroi d’une protection internationale, mais aussi à son maintien régulier

la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Par un arrêté du 30 novembre 2021, le maire de la commune de Groix a refusé la demande d'un permis de construire no PC 56069 21 L0043 déposée le 2 novembre 2021 par la SARL dlk Architecte au nom des

sur une parcelle cadastrée ZE n° 111 et située au 3, rue des grands champs ; 2°) d'enjoindre à la commune de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à

Par des mémoires en défense, enregistrés les 30 mai 2023 et 31 juillet 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 juin 2023, le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au rejet de la requête.

En outre, aux termes de l'article L. 142-8 dudit code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".

Le préfet du Var fait valoir que cet acte ne mentionne ni le nom de Mme D, pétitionnaire de la demande de déclaration préalable déposée du 4 août 2023, ni les parcelles cadastrées concernées.