Cet article n'est donc entré en vigueur, en tant qu'il s'applique à la fonction publique territoriale, qu'à la date d'entrée en vigueur, le 13 avril 2019, du décret du 10 avril 2019 par lequel le pouvoir

état de santé antérieur permettait d'écarter l'imputabilité au service de son accident ; - le docteur C ne pouvait pas se fonder sur des éléments médicaux antérieurs couverts par le secret médical.

le public et l'administration ; - cette décision est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que l'accident a eu lieu dans l'exercice de ses fonctions, que son supérieur hiérarchique a tenu des

médicaux et des frais directement entraînés par sa maladie ou son accident. ". 3.

Estimant que la fixation, par cet arrêté, d'une date de retour à un état antérieur au 30 avril 2019 correspondait à une reconnaissance trop restrictive d'un lien entre son état de santé et l'accident de

origine directe dans l'accident dont elle a été victime et a été aggravée par les carences de son employeur.

jusqu'à l'entrée en vigueur du décret du 13 mai 2020.

ayant-droit, adresse par tout moyen à son administration une déclaration d'accident de service, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle accompagnée des pièces nécessaires pour établir ses droits

Les dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ne sont donc entrées en vigueur, en tant qu'elles s'appliquent à la fonction publique

Il soutient que son arrêt de travail à compter du 20 novembre 2019 est en lien avec son accident de service du 16 janvier 2013.

son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article

Elle a été victime d'un accident vasculaire cérébral sur son lieu de travail et pendant le temps de service le 21 mars 2018.

à sa modification par l'ordonnance du 19 janvier 2017 jusqu'à l'entrée en vigueur du décret du 13 mai 2020) ne rendait applicables aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière les

Ainsi, quand un accident survenu avant l’entrée en vigueur de l’article 10 de l’ordonnance du 19 janvier 2017 ou une maladie diagnostiquée avant cette date est reconnu imputable au service selon les critères

B a fait l'objet d'une première visite médicale de reprise, le 28 novembre 2016, au terme de laquelle il a été déclaré apte à reprendre son poste, sous conditions.

Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service,

Aux termes de l'article 21 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, entré en vigueur pour la fonction publique territoriale à la date d'entrée en vigueur du décret n°2019-301 susvisé, soit le 13 avril

accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à

En l’occurrence, Mme B... indique que la date de première constatation de sa maladie est le 19 juillet 2017, soit antérieurement à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions de l’article 21 bis de

Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures ".