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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2204550_20240618
18 juin 2024
Selon l'article R. 311-1 du même code : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : () 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres et des autres
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2308254_20230830
30 août 2023
L'article R. 311-1 du même code dispose : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : () 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres et des
Chambre 3
DTA_2100008_20221117
17 novembre 2022
En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire
1ère Chambre
DTA_2001117_20230103
3 janvier 2023
La décision attaquée du 4 juin 2020, refusant d'abroger un acte réglementaire, présente un caractère réglementaire. 3.
DTA_2007665_20221206
6 décembre 2022
Chambre 1
DTA_2302672_20251209
9 décembre 2025
En premier lieu, si, dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger un acte réglementaire, la légalité des règles fixées par celui-ci, la compétence de son
5ème Chambre
DTA_1912011_20221215
15 décembre 2022
Lorsqu'il est saisi de conclusions aux fins d'annulation du refus d'abroger un acte réglementaire, le juge de l'excès de pouvoir est conduit à apprécier la légalité de l'acte réglementaire dont l'abrogation
2ème chambre
DTA_2302798_20250603
3 juin 2025
Il résulte de ces dispositions que l'autorité compétente, saisie d'une demande tendant à l'abrogation d'un acte réglementaire illégal, est tenu d'y déférer, soit que cet acte ait été illégal dès la date
DTA_2209143_20250616
16 juin 2025
L'effet utile de l'annulation pour excès de pouvoir du refus d'abroger un acte réglementaire illégal réside dans l'obligation, que le juge peut prescrire d'office en vertu des dispositions de l'article
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2505056_20251219
19 décembre 2025
mentionnés à l’article L. 2131-2, qu’il a été procédé à la transmission au représentant de l’Etat dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement prévue par cet article (…) / III. - Les actes
7éme chambre
DTA_2008710_20220929
29 septembre 2022
S'agissant d'un acte réglementaire, une telle exception peut être formée à toute époque, même après l'expiration du délai du recours contentieux contre cet acte.
5e chambre
DTA_2308293_20260217
17 février 2026
du domaine public visées au point 3 sont des actes réglementaires.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2411120_20250109
9 janvier 2025
11 décembre 2019 du directeur général de l'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) relative aux modalités de la procédure d'opposition à l'enregistrement d'une marque, ainsi que les actes
ORTA_2411124_20250109
7ème chambre
DTA_2109849_20231003
3 octobre 2023
Elle peut aussi prendre la forme d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger l'acte réglementaire.
9ème chambre
DTA_2200560_20251016
16 octobre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, si dans le cadre d'une contestation d'un acte règlementaire par voie d'exception, la légalité des règles fixées par l'acte réglementaire, la
ORTA_2503586_20250214
14 février 2025
Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : () 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires
1ère chambre
DTA_2103110_20230221
21 février 2023
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2308829_20230925
25 septembre 2023
réglementaire entre en vigueur le lendemain du jour de l'accomplissement des formalités prévues au premier alinéa, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement par la loi, par l'acte réglementaire lui-même
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2605580_20260408
8 avril 2026
ou dont il constitue la base légale, la légalité des règles fixées par l’acte réglementaire, la compétence de son auteur et l’existence d’un détournement de pouvoir peuvent être utilement critiquées,
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