D'une part, aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I.

tribunal à la contrainte émise le 4 janvier 2024 par le directeur de la caisse d'allocations familiales du Nord pour le recouvrement d'un indu de prestations familiales (allocations familiales et complément

à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction.

En vertu des dispositions de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I -La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : / 1° Se prononcer

Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I.

Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : / () 3° Apprécier : / a)

D'une part, il résulte de l'ensemble des dispositions précitées que les décisions relatives à l'allocation aux adultes handicapés, au complément de ressources, à l'allocation compensatrice pour tierce

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : " Les prestations familiales comprennent : / 1°) la prestation d'accueil du jeune enfant ; /2°) les allocations familiales ; / 3°) le complément

D’une part, l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles dispose que : « I – La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est compétente pour : (…) 3° Apprécier

à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction.

Aux termes des dispositions de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : / () /

Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () / 3° Apprécier : / a)

administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de

Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I.

, lui a reconnu la qualité de travailleur handicapé pour une durée de cinq ans, d'autre part, a refusé de lui accorder le complément de ressources associé à l'allocation aux adultes handicapés, ainsi qu'une

D’une part, aux termes de l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles : « I - La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est compétente pour : (…) 3° Apprécier

Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : a) Si

D'une part, aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier

à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction.

Par ailleurs, l'article L. 511-1 de ce code prévoit que : " Les prestations familiales comprennent : / 2°) les allocations familiales ; 3°) le complément familial ; 7°) l'allocation de rentrée scolaire