de droit, dès lors que l'inspecteur du travail était territorialement compétent ; - elle méconnait le 4° de l'article L. 2421-3 du code du travail ; - elle méconnait l'article L. 1232-2 de ce code

D'une part, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme : " () la compétence () d'un établissement public territorial créé en application de l'article L. 5219-2 du code général

Ainsi, dans le cas où le justificatif de domicile produit révèle que le préfet saisi n’est pas territorialement compétent, celui-ci est tenu de transmettre la demande de titre de séjour à l’autorité compétente

Ainsi, dans le cas où le justificatif de domicile produit révèle que le préfet saisi n’est pas territorialement compétent, celui-ci est tenu de transmettre la demande de titre de séjour à l’autorité compétente

Ainsi, dans le cas où le justificatif de domicile produit révèle que le préfet saisi n’est pas territorialement compétent, celui-ci est tenu de transmettre la demande de titre de séjour à l’autorité compétente

Ainsi, dans le cas où le justificatif de domicile produit révèle que le préfet saisi n’est pas territorialement compétent, celui-ci est tenu de transmettre la demande de titre de séjour à l’autorité compétente

Ainsi, dans le cas où le justificatif de domicile produit révèle que le préfet saisi n’est pas territorialement compétent, celui-ci est tenu de transmettre la demande de titre de séjour à l’autorité compétente

Ainsi, dans le cas où le justificatif de domicile produit révèle que le préfet saisi n’est pas territorialement compétent, celui-ci est tenu de transmettre la demande de titre de séjour à l’autorité compétente

Ainsi, dans le cas où le justificatif de domicile produit révèle que le préfet saisi n’est pas territorialement compétent, celui-ci est tenu de transmettre la demande de titre de séjour à l’autorité compétente

Ainsi, dans le cas où le justificatif de domicile produit révèle que le préfet saisi n’est pas territorialement compétent, celui-ci est tenu de transmettre la demande de titre de séjour à l’autorité compétente

active d'un montant de 10 310,78 euros.

Celui-ci définit la nature des actions à caractère social destinées aux gens du voyage. ». Aux termes de l’article 2 de la loi précitée : « I.

L'exigence fixée par l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales a donc été respectée. 28.

de l'assemblée territoriale compétente, après avis du comité technique concerné ; () Dans le respect des procédures énoncées aux alinéas précédents, la journée de solidarité peut être accomplie selon

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative.

Il y a lieu d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, d’y procéder dans le délai d’un mois à compter de la date de notification du présent jugement

Ainsi, dans le cas où le justificatif de domicile produit révèle que le préfet saisi n’est pas territorialement compétent, celui-ci est tenu de transmettre la demande de titre de séjour à l’autorité compétente

Ils soutiennent que : - l'arrêté contesté est illégal dès lors que l'avis conforme défavorable émis par le préfet du Gard a été signé par une autorité compétente ; - il n'est au demeurant pas démontré

territoriale du tribunal administratif de Clermont-Ferrand au regard des dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative ; - il n'était pas territorialement compétent pour connaître

Aux termes de l'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales : " Les communes sont compétentes en matière de distribution d'eau potable.