S'agissant des autres moyens invoqués par voie d'action : 12. En premier lieu, par une décision n° 2023-01 du 4 janvier 2023, M.

C se prévaut des procès-verbaux d'assemblée générale de la société de 2014 et 2015, ayant selon lui validé ce contrat d'assistance, il résulte de l'instruction que ces procès-verbaux ne mentionnent pas

municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : (…) 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle

Une décision implicite de rejet est née le 29 mars 2022 du silence gardé par la maire.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2019-828 du 6 août

des articles 1728 et 1731 du code général des impôts.

/La notification de la décision relative à la demande en paiement de l'allocation d'assurance prise par Pôle emploi mentionne, à peine de nullité, les délais et voies de recours.

est entachée d'un vice d'incompétence ; - la décision est entachée d'insuffisance de motivation ; - la décision, qui n'a pas été transmise au préfet, dans le délai prévu par l'article L. 215-15

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

il a fait l’objet de harcèlement moral durant dix mois depuis l’arrivée du nouveau directeur général des services en mars 2021 qui l’a écarté de la prise de décision ; - il est victime de discrimination

Par l'adoption de ces résolutions, la SAS Promo 6 a nécessairement été autorisée par l'assemblée générale de la copropriété de la résidence Le Grand Sud à déposer un permis pour la construction d'un immeuble

Le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de la décision attaquée manque ainsi en fait.

B... de lui faire parvenir copie des procès-verbaux des assemblées générales sur la période examinée, des contrats et conventions conclus ou ayant encore cours sur l’exercice examinée, ainsi que les extraits

Dans les autres cas, elles siègent en assemblée plénière. ".

La décision contestée a été signée par M. C A, directeur général de la SPL La Fabrique de Bordeaux Métropole.

Ainsi, dans le silence de ces statuts, seule l’assemblée générale dispose du pouvoir d’engager une action au nom de cette association.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; - le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - le décret

de l’assureur de la société RFR SAS et non comme une décision faisant grief à l’égard de la SASU Lloyd’s France SA.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la fonction publique ; - le code du travail ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2019-828 du 6 août

Sur la contravention de grande voirie : En ce qui concerne l'action publique : 2.