A fait valoir qu'il a bénéficié de la part de son employeur suisse, en 2021, d'un plan d'attribution d'actions gratuites aux salariés.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 mars 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Forum intérim Alpes Maritimes, représentée par Me Bejat, demande au tribunal : 1°) de

Elle soutient que : - elle a procédé à la formation de plus de cinquante salariés pour un coût individuel de 1 500 euros dans le cadre d'une formation relative au renforcement du FNE-formation en

individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Le caractère contradictoire de l'enquête impose à l'inspecteur du travail, saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé fondée sur un motif disciplinaire, d'informer le salarié

Eu égard aux restrictions qu'elle apporte aux droits des personnes et aux libertés individuelles, la vérification par la direction de l'entreprise des objets éventuellement emportés par les salariés ne

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 avril 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Hyper Destrellan, représentée par Me Ramus, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 avril 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Société Nouvelle Soprefag, représentée par Me Ramus, demande au tribunal : 1°) d'annuler

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Aux termes de l'article L. 3121-27 du code du travail : " La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine ".

spécifique ou du revenu de solidarité active (…) ».

aide individuelle à la formation sert à financer des actions de formation qui ont pour vocation un retour rapide et durable à l’emploi.

Le point 6.2 Demande d'aide individuelle à la formation et de rémunération de fin de formation de cette instruction prévoit notamment que " Le formulaire d'aide individuelle à la formation doit être transmis

Il est interdit d'y entreposer des produits ou matériels dangereux ou salissants ainsi que des matériaux.

Aux termes de l’article L. 3121-55 du même code : « La forfaitisation de la durée du travail doit faire l’objet de l’accord du salarié et d’une convention individuelle de forfait établie par écrit ».

Aux termes de l’article L. 3121-55 du même code : « La forfaitisation de la durée du travail doit faire l’objet de l’accord du salarié et d’une convention individuelle de forfait établie par écrit ».

les entreprises de moins de 300 salariés et sur au moins quatre de ces domaines pour les entreprises de 300 salariés et plus.

Par une demande du 18 février 2020, Mme A a sollicité le bénéfice de l'aide individuelle à la formation (AIF) pour suivre une formation de " secrétaire assistante médico-social ".

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 30 mai 2022, 24 octobre 2022 et 28 septembre 2023, la société par actions simplifiée unipersonnelle Moxcorner, représentée

A, salarié de la société SETIA depuis le 12 novembre 1990, y a exercé des fonctions représentatives du personnel. Le 4 mai 2021, il a été placé en arrêt de travail.