Aux termes de l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique : " Peuvent se présenter aux élections professionnelles : / 1° Les organisations syndicales représentant les agents publics qui,

ou au versement de l'allocation d'assurance-chômage opposant un agent public ayant perdu son emploi à un établissements public d'enseignement supérieur assurant lui-même la charge et la gestion de ces

Mme C B, infirmière diplômée d'Etat, occupe les fonctions de chargée de programme en santé publique au sein de l'Agence régionale de santé (ARS) Grand Est.

Il ne résulte ni des dispositions précitées au point 2 ni d'aucune autre disposition législative ou réglementaire que l'autorité administrative soit tenue d'organiser un entretien préalable avec l'agent

Mme A, brigadier de la police nationale, a été, par un arrêté du 14 décembre 2020 mise à disposition de l'agence européenne Frontex en qualité d'agent du corps permanent de garde-frontière pour une

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

Mme D a été recrutée au sein de l'Agence nationale pour l'emploi par contrat de droit public du 27 mai 1991.

Gillmann, rapporteur public, - et les observations de Me Fernandez-Begault, représentant l’agence régionale de santé de la Guyane.

Aux termes de l’article L. 113-1 du code général de la fonction publique : « Le droit syndical est garanti aux agents publics, qui peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer

D'autre part, en application de l'article 5 du décret n°2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant

Elle ne peut être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits acquis par l'agent public au titre de son ancienneté.

requête et un mémoire, enregistrés les 12 avril et 12 juin 2025, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler les décisions prises par France Travail relatives au calcul de ses droits

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Horn, - les conclusions de M. Groutsch, rapporteur public, - et les observations de M. B. Considérant ce qui suit : 1.

En outre, il est précisé à l’article L. 6362-7 du même code : « Les organismes chargés de réaliser tout ou partie des actions mentionnées l'article L. 6313-1 versent au Trésor public, solidairement avec

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; -

En deuxième lieu, lorsqu'elle souhaite prendre une sanction du premier groupe, l'autorité territoriale n'est pas tenue d'organiser un quelconque entretien avec l'agent préalablement.

Saisie d’une demande en ce sens du fonctionnaire intéressé ou de l'administration ou de l'organisme d'accueil, elle est tenue d’y faire droit.

-L'opérateur France Travail est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission de : / (…) / 4° Assurer, pour le compte de l'organisme

-L'Etat et la Caisse des dépôts et consignations concluent avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la Caisse nationale des allocations familiales, d'une part, et la Caisse centrale

En premier lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code général de la fonction publique : " Le droit syndical est garanti aux agents publics, qui peuvent librement créer des organisations syndicales,