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188 résultats pour « agression par un salarié de la même entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2406632_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

En l'espèce, le refus de titre de séjour " salarié " opposé à M.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2303936_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

à l’entreprise de réintégrer la salariée ni pour prononcer une astreinte en lien avec cette injonction ni pour condamner l’entreprise à verser des dommages et intérêts à la salariée.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2106400_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

C D, salarié protégé, pour motif disciplinaire. Par une décision du 25 septembre 2020, l'inspectrice du travail a rejeté cette demande.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103475_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

C D, salarié protégé, pour motif disciplinaire. Par une décision du 25 septembre 2020, l'inspectrice du travail a rejeté cette demande.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2506444_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

Toutefois aux termes de l'article L. 612-25 du code la sécurité intérieure : " Sans préjudice des dispositions prévues par des lois spéciales, l'entreprise dont certains salariés sont chargés, pour son

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100906_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

En deuxième lieu, en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2302902_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

partiellement présents en même temps que Mme A ; les témoignages des salariés ne suffisent pas à établir l'urgence et à démontrer que le risque d'atteinte à la santé et à la sécurité des salariés est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2503205_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

invoque le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations en soutenant être arrivé en France en 2023, avoir suivi une formation « Ecole Deuxième Chance Orléans » de 644 heures et de 434 heures en entreprise

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100219_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

En ce qui concerne l'agression sexuelle : 13.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401879_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

été contraint de quitter son pays d’origine en raison de l’intensité des menaces proférées à l’encontre de sa famille par les gardes du corps du maire de la commune dont il est originaire et des agressions

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400164_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

A, sur le fondement de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un titre de séjour portant la mention " recherche d'emploi - création d'entreprise ", valable

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TA

Chambre 2

DTA_2002352_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Il ressort des pièces du dossier, et plus précisément du rapport d'enquête rédigé conjointement par le comité social et économique d'entreprise et le service de santé au travail interentreprises suite

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2407729_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

de la rémunération des prestations, qui ne sera pas restituée ; la décision génère une perte de chiffre d'affaires, un manque à gagner ainsi que des frais exposés en pure perte ; elle emploie des salariés

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TA

1ère Chambre

DTA_2201262_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Le caractère contradictoire de l'enquête impose à l'inspecteur du travail, saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé fondée sur un motif disciplinaire, d'informer le salarié

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202621_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Si Mme A indique avoir à nouveau subi une agression verbale de la part de quatre salariés et du directeur dans le cadre d'une réunion en visioconférence organisée le 12 mai 2020, elle n'établit pas la

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301840_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

le constat initial de l'inspection du travail a été fait quelques jours avant le premier confinement lié à l'épidémie de covid-19, qu'il a été particulièrement difficile de trouver des artisans et entreprises

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2400958_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Il ressort des pièces du dossier que parmi les quatorze salariés interrogés au cours de l’enquête interne à l’entreprise, au moins six salariés font état de « pressions », d’un « flicage », de cris, d’

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2502480_20250820

Administratif

20 août 2025

20 août 2025

et que les berges du fleuve sont utilisées comme latrines ; - d'autre part, il existe un risque d'atteinte à la sécurité publique dès lors que cet espace est le lieu de trafic de stupéfiants, d'agressions

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201150_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

interdiction de retour sur le territoire de deux ans ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou salarié

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2208952_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l’intérêt de l’ensemble des salariés qu’ils représentent, d’une protection exceptionnelle.

Source officielle

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