CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2406632_20250424
24 avril 2025
En l'espèce, le refus de titre de séjour " salarié " opposé à M.
5ème chambre
DTA_2303936_20251007
7 octobre 2025
à l’entreprise de réintégrer la salariée ni pour prononcer une astreinte en lien avec cette injonction ni pour condamner l’entreprise à verser des dommages et intérêts à la salariée.
1ère chambre
DTA_2106400_20231117
17 novembre 2023
C D, salarié protégé, pour motif disciplinaire. Par une décision du 25 septembre 2020, l'inspectrice du travail a rejeté cette demande.
DTA_2103475_20231117
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2506444_20250808
8 août 2025
Toutefois aux termes de l'article L. 612-25 du code la sécurité intérieure : " Sans préjudice des dispositions prévues par des lois spéciales, l'entreprise dont certains salariés sont chargés, pour son
4ème chambre
DTA_2100906_20240314
14 mars 2024
En deuxième lieu, en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent,
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2302902_20230918
18 septembre 2023
partiellement présents en même temps que Mme A ; les témoignages des salariés ne suffisent pas à établir l'urgence et à démontrer que le risque d'atteinte à la santé et à la sécurité des salariés est
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2503205_20250915
15 septembre 2025
invoque le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations en soutenant être arrivé en France en 2023, avoir suivi une formation « Ecole Deuxième Chance Orléans » de 644 heures et de 434 heures en entreprise
3ème chambre
DTA_2100219_20230606
6 juin 2023
En ce qui concerne l'agression sexuelle : 13.
DTA_2401879_20260317
17 mars 2026
été contraint de quitter son pays d’origine en raison de l’intensité des menaces proférées à l’encontre de sa famille par les gardes du corps du maire de la commune dont il est originaire et des agressions
DTA_2400164_20250403
3 avril 2025
A, sur le fondement de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un titre de séjour portant la mention " recherche d'emploi - création d'entreprise ", valable
Chambre 2
DTA_2002352_20230202
2 février 2023
Il ressort des pièces du dossier, et plus précisément du rapport d'enquête rédigé conjointement par le comité social et économique d'entreprise et le service de santé au travail interentreprises suite
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2407729_20250110
10 janvier 2025
de la rémunération des prestations, qui ne sera pas restituée ; la décision génère une perte de chiffre d'affaires, un manque à gagner ainsi que des frais exposés en pure perte ; elle emploie des salariés
1ère Chambre
DTA_2201262_20231214
14 décembre 2023
Le caractère contradictoire de l'enquête impose à l'inspecteur du travail, saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé fondée sur un motif disciplinaire, d'informer le salarié
DTA_2202621_20250110
Si Mme A indique avoir à nouveau subi une agression verbale de la part de quatre salariés et du directeur dans le cadre d'une réunion en visioconférence organisée le 12 mai 2020, elle n'établit pas la
2ème chambre
DTA_2301840_20241119
19 novembre 2024
le constat initial de l'inspection du travail a été fait quelques jours avant le premier confinement lié à l'épidémie de covid-19, qu'il a été particulièrement difficile de trouver des artisans et entreprises
DTA_2400958_20251230
30 décembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que parmi les quatorze salariés interrogés au cours de l’enquête interne à l’entreprise, au moins six salariés font état de « pressions », d’un « flicage », de cris, d’
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2502480_20250820
20 août 2025
et que les berges du fleuve sont utilisées comme latrines ; - d'autre part, il existe un risque d'atteinte à la sécurité publique dès lors que cet espace est le lieu de trafic de stupéfiants, d'agressions
DTA_2201150_20220725
25 juillet 2022
interdiction de retour sur le territoire de deux ans ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou salarié
DTA_2208952_20251021
21 octobre 2025
légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l’intérêt de l’ensemble des salariés qu’ils représentent, d’une protection exceptionnelle.
Page 6 sur 10
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.