qu'en tout état de cause, sa demande de complément de rémunération au titre de sa mise à disposition est mal dirigée.

est entachée d'un défaut de motivation alors qu'aucune urgence absolue et/ou circonstances exceptionnelles ne le justifie et, en tout état de cause, il a sollicité les motifs de la décision de retrait

sur la base d’un taux horaire appliqué au nombre d’heures de travail effectuées, qui excluait le versement de tout complément de rémunération dont bénéficient les agents contractuels dans des situations

qu’il a perçues relèvent de l’article 79 du code général des impôts alors les dépenses engagées dans l’exercice de ses fonctions de salarié constituent des remboursements de frais non imposables.

C de l'existence d'une créance de la commune, constatée et liquidée à son encontre par l'émission d'un titre de recettes qui, seul pouvait être contesté par l'intéressé, ce courrier constituant un acte

C de l'existence d'une créance de la commune, constatée et liquidée à son encontre par l'émission d'un titre de recettes qui, seul pouvait être contesté par l'intéressé, ce courrier constituant un acte

C de l'existence d'une créance de la commune, constatée et liquidée à son encontre par l'émission d'un titre de recettes qui, seul pouvait être contesté par l'intéressé, ce courrier constituant un acte

la période du 1er avril 2018 au 1er avril 2019, date de radiation de cadres de Mme A pour mise à la retraite pour invalidité.

Si avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai de recours contentieux

Elle soutient que : - le montant de la rémunération brute totale annuelle de son conjoint, au sens de l’article 7 du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié, doit être déterminé en déduisant le montant

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience qui a eu lieu le 13 juin 2025 à 14 heures, le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif

Par suite, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision portant retrait du centre de gestion est inopérant. 4.

Par suite, Mme A était compétente pour signer la décision du 23 novembre 2021 de demande de remboursement du trop-perçu d'allocation d'activité partielle d'un montant de 4 283,16 euros et d'émission de

Par suite, Mme A était compétente pour signer les décisions du 18 novembre 2021 de demande de remboursement du trop-perçu d'allocation d'activité partielle d'un montant de 3756,44 euros et d'émission de

Par suite et alors même que sa rémunération a été réduite du fait de cette procédure, Mme B n'est pas fondée à soutenir que l'administration a pris à son encontre des mesures constituant une sanction déguisée

Si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux

Si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux

à un demi-traitement et a suspendu ses droits à l’avancement et à la retraite.

Alors que le titre de perception indique tout d'abord " indu sur rémunération issu de paye de septembre 2018 ", c'est le mois de juin 2018 qui est ensuite invoqué au titre de chaque indemnité.

Par suite, la décision attaquée comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement conformément à l'article L. 211-5 précité. 4.