; - à titre subsidiaire, le lien entre la demande d'autorisation de licenciement de la société et son mandat syndical est établi, dès lors que les faits reprochés sont exclusivement des griefs tirés

A..., technicien réseau, bénéficiant de la qualité de salarié protégé en raison de ses mandats de délégué syndical, représentant syndical au comité social économique (CSE) de l’entreprise, membre de la

sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, afin de déterminer la composition d'un comité social d'administration de périmètre plus restreint, en l'occurrence

protégée au titre de son mandat d’élue au comité social et économique (CSE) depuis juin 2022 et de sa fonction de déléguée syndicale à compter du 27 avril 2023.

D, employé, en dernier lieu, comme responsable technique et investi des mandats de délégué syndical et de membre de la délégation du personnel du comité social et économique.

la liste nominative des fondateurs, administrateurs, directeurs ou gérants ainsi que la répartition du capital social et les participations financières détenues dans d'autres sociétés ".

A B mandaté pour représenter la société Super Constellation Films. Considérant ce qui suit : 1.

A B mandaté pour représenter la société Super Constellation Films. Considérant ce qui suit : 1.

est tenue de faire porter son examen sur la situation économique de l'ensemble des sociétés du groupe intervenant dans le même secteur d'activité que la société en cause.

" Hop Car Show Room " à Nice, bénéficiait de la protection qui s'attache aux représentants syndicaux au titre de son mandat de membre suppléant du comité social et économique au sein du collège des employés

Il exerçait un mandat de représentant de proximité.

Le fonctionnaire qui bénéficie d’une décharge totale de service pour l’exercice d’un mandat syndical a droit, durant l’exercice de ce mandat, que lui soit maintenu le bénéfice de l’équivalent des montants

du mandat de gestion confié à la société 123 Venture, que cette dernière société n'exerce le droit de participer aux organes décisionnels des sociétés ayant conclu avec elle un mandat de gestion que dans

A..., recrutée depuis le 1er novembre 1995 au sein de la société publique locale (ci-après, « SPL ») « Ports de Menton » où elle exerçait d’abord la fonction de secrétaire de direction puis, à compter

B A a été recruté le 23 novembre 2009 par la société McDonald's Ouest parisien en qualité d'équipier polyvalent du restaurant des Clayes-sous-Bois et occupait depuis le mois de novembre 2020, les mandats

d’un an plus tard.

cessionnaire ; - la société cédante a manqué à son obligation de reclassement ; - son licenciement n’est pas dépourvu de lien avec son mandat.

Il exerce le mandat de représentant du personnel au comité social et économique de l’association depuis le 21 juin 2021.

A qui exerçait la fonction de magasinier cariste chauffeur et bénéficiait, par ailleurs, du statut de salarié protégé en raison de ses mandats de membre du comité social et économique et de délégué syndical

B cherchait à obtenir la signature de la part ses collègues auraient été notamment destinées à témoigner de ce qu'il exerçait ses mandats de façon satisfaisante n'est pas de nature à caractériser l'existence