D’autre part, aux termes de l’article L. 632-2 du code du patrimoine : « I. – L’autorisation prévue à l’article L. 632-1 est, sous réserve de l’article L. 632-2-1, subordonnée à l’accord de l’architecte

et des autres autorités à compétence nationale et contre leurs circulaires et instructions de portée générale ; () ". 3.

, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

D'une part, aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / () 2° Des recours dirigés contre les

En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision fixant le pays de destination : 7.

Il résulte de ce qui précède qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’appel en garantie présentées par les autres parties au litige.

Vu les autres pièces du dossier.

E... doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite rejetant sa réclamation préalable dirigée contre la décision du 16 janvier 2024 par laquelle la directrice

Sur les conclusions dirigées contre la décision du 6 décembre 2021 : 2.

Sur la recevabilité : En ce qui concerne la recevabilité des conclusions dirigées contre la décision du 15 février 2021 de la commission supérieure d'appel de la FFF : 2.

Sur les appels en garantie : En ce qui concerne les conclusions d’appel en garantie dirigées contre la société Contact VRD et son assureur, la société SMABTP : D’une part, la responsabilité des

Toutefois, d’une part, le décret qu’entend contester le PCIA n’a pas été édicté à la date de la présente ordonnance, et le recours doit donc être regardé comme étant dirigé contre une décision inexistante

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M.

L'intéressé a formé une réclamation auprès du ministère public contre l'amende forfaitaire majorée.

En ce qui concerne les conclusions dirigées contre les notes du 4 août 2021 et du 24 mars 2022 : 2.

Selon ces dispositions, le législateur ayant entendu que l'effet suspensif des recours dirigés contre une décision de récupération de l'indu de prime d’activité s'attache à l'exigibilité de la créance,

Vu les autres pièces du dossier.

A C B doit être regardé comme demandant au tribunal de revenir sur l'ordonnance du 23 juin 2025 rejetant son recours dirigé contre une décision du 28 avril 2025 par laquelle la préfète de l'Isère a invalidé

Sur les appels en garantie formés par la ville de Paris et la société d'économie mixte Paris Seine : En ce qui concerne l'appel en garantie formé par la ville de Paris et dirigé contre les sociétés