En ce qui concerne les conditions spécifiques à la garantie des dommages à l’ouvrage : 23.

Sur l'appel en garantie des sociétés CEREG et SCAIC : 18.

Sur les appels en garantie : 20.

La réception interdit, par conséquent, au maître de l'ouvrage d'invoquer, après qu'elle a été prononcée, et sous réserve de la garantie de parfait achèvement, des désordres apparents causés à l'ouvrage

En ce qui concerne les autres conclusions aux fins d'appel en garantie : 18.

d’ouvrage pour la passation des contrats de travaux, visa de conformité, direction de l’exécution des contrats de travaux, assistance au maître d’ouvrage pour la réception et pendant la période de garantie

Enfin, l'action en garantie décennale n'est ouverte au maître de l'ouvrage qu'à l'égard des constructeurs avec lesquels il a été lié par un contrat de louage d'ouvrage.

par le maître d'ouvrage n'est pas établi ; - la demande de la société au titre des autres préjudices n'est pas fondée ; - le tribunal est incompétent pour statuer sur l'appel en garantie d'un constructeur

Sur les appels en garantie : 16.

eu égard au montant du marché ; la garantie civile ne pourrait pas davantage être mise en œuvre dès lors qu'elle n'a pas pour objet de garantir l'ouvrage réalisé par l'assurée mais de garantir les dommages

En ce qui concerne la garantie décennale du maître d'ouvrage délégué : 35.

Enfin, l'action en garantie décennale n'est ouverte au maître de l'ouvrage qu'à l'égard des constructeurs avec lesquels il a été lié par un contrat de louage d'ouvrage.

de l'opération ni des dommages subis par la société Laugel et Renouard ; - l'appel en garantie formée par Bureau Veritas est infondé ; - elle est fondée à appeler en garantie le GHRMSA sur un fondement

La garantie décennale ne s'applique pas à des désordres qui étaient apparents lors de la réception de l'ouvrage. 4.

de l'ouvrage au titre de la garantie décennale.

être regardée comme ayant commis une faute en refusant de le garantir au titre de la garantie dommages-ouvrage ; * elle doit le garantir aussi au titre de la garantie de bon fonctionnement des équipements

d'ouvrage, par le maître d'ouvrage./ ().

du chantier ; - le maître de l’ouvrage a commis une faute en ne l’associant pas à l’élaboration du protocole transactionnel conclu le 28 février 2013 ; - le maître de l’ouvrage a commis une faute

Si l'action en garantie décennale se transmet aux acquéreurs avec la propriété de l'immeuble, le maître de l'ouvrage ne perd cependant pas la faculté d'exercer cette action dans la mesure où elle présente

En ce qui concerne la faute du maître d'ouvrage : 24.