du requérant après que le préfet de la Dordogne a retiré l'arrêté litigieux par un arrêté du 22 mars 2024.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Mme C a formé un recours gracieux contre cette décision le 25 septembre 2020.

B A, représenté par Me Lièvre-Gravereaux, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de prononcer la décharge de l'obligation qui lui a été notifiée par les mises en demeure, tenant lieu de commandement

Le juge ne peut toutefois statuer qu'après expiration de ce délai. 9.

D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A...

Par un mémoire en défense enregistré le 16 juillet 2025, la SAS TPF Ingénierie, représentée par la SELARL Logos, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de rejeter toute demande formée à son encontre

Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations.

D..., aujourd’hui décédé, dès lors qu’elle aurait été compétente pour connaître de l’appel en garantie formé contre M.

Il est donc donné acte à Mayenne Communauté du désistement de ses conclusions à l'encontre de la société HMS Mayenne qui n'est pas appelée à l'instance. 3.

D'une part, en principe un désistement a le caractère d'un désistement d'instance.

Par une requête enregistrée le 26 août 2021, notifiée à M. C... le 27 août suivant, M. K... et Mme J... ont demandé la récusation de l’expert désigné.

En dépit du rejet le 27 mars 2018 de sa requête en annulation par le tribunal, dont le jugement a été confirmé par un arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 29 septembre 2020, Mme A ne s'est

Quant aux appels en garantie formés par les membres du groupement : Les sociétés Daniel A...

D s'est désisté devant le premier juge de sa demande relative aux intérêts civils et n'a présenté aucune demande devant le juge d'appel ; - la demande d'expertise présentée par M.

B A, représenté par Me Reghioui, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 1er février 2025, notifié le

la notification à l'intéressé de la décision se prononçant sur sa demande d'aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive, à compter de la date de désignation de l'auxiliaire de justice au titre

La société Foncière Europe s'est alors désistée de ses recours.

Au cours de l’audience publique du 5 février 2026 à 11 heures 00 en présence de Mme Chiappinelli, greffière, après l’appel de l’affaire, ont été entendus : le rapport de Mme Michel ; les observations

C... au titre de la réunification familiale ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur, à titre principal, de délivrer le visa sollicité dans le délai de quinze jours à compter de la notification