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144 résultats pour « appelant incident demandant la confirmation du jugement en toutes ses dispositions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème chambre

DTA_2410076_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Il résulte de ces dispositions qu’il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d’un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation d’un permis de construire, de

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TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2121351_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Il résulte de l'instruction que la tamponnade cardiaque est un risque rare mais connu des chirurgies cardiaques, appelant une vigilance toute particulière en post-opératoire compte tenu de son pronostic

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205476_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Ainsi, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le dossier d’enregistrement ne décrit pas suffisamment les incidences notables du projet sur les zones humides en méconnaissance des dispositions

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2008547_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2601877_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

à une nécessité technique impérative, et qu’en tout état de cause, les aménagements projetés ne méconnaissent pas les dispositions de l’article L. 121-13 précité.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100035_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

En sixième lieu, aux termes de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2004362_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

Elle fait également valoir qu'il n'est, en tout état de cause, pas établi que les retards qui lui sont reprochés, à les supposer établis, aient eu une incidence sur l'allongement des délais d'exécution

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2315975_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

M. et Mme D... et F... demandent au tribunal l’annulation de cette délibération.

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2205662_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1, L. 521-2 et L. 521-4 du code de justice administrative qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur

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TA

2ème Chambre

DTA_2207890_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

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TA

3ème Chambre

DTA_2003566_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Ainsi qu'il est dit au point 43 du présent jugement, ces dispositions n'imposent pas un document distinct pour les déchets de textiles, linge de maison et chaussures.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_1904201_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

de produire tous ceux permettant d'établir que la décision attaquée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2004358_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

de produire tous ceux permettant d'établir que la décision attaquée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2011530_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Il résulte de ces dispositions que les décisions administratives qui ont une incidence sur l'environnement doivent être précédées d'une consultation du public.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2011531_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

un même jugement.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003560_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

/Cet affichage mentionne également l'obligation, prévue à peine d'irrecevabilité par l'article R. 600-1, de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l'auteur de la décision et

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TA

4ème chambre

DTA_2203876_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

G présentent à juger des questions connexes. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2105489_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

G présentent à juger des questions connexes. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2102238_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2004814_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

En application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, le juge saisi d'un recours de la victime d'un dommage corporel et du recours subrogatoire d'un organisme de sécurité

Source officielle

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