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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2410076_20251014
14 octobre 2025
Il résulte de ces dispositions qu’il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d’un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation d’un permis de construire, de
6e Section - 1re Chambre
DTA_2121351_20221021
21 octobre 2022
Il résulte de l'instruction que la tamponnade cardiaque est un risque rare mais connu des chirurgies cardiaques, appelant une vigilance toute particulière en post-opératoire compte tenu de son pronostic
3ème Chambre
DTA_2205476_20251127
27 novembre 2025
Ainsi, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le dossier d’enregistrement ne décrit pas suffisamment les incidences notables du projet sur les zones humides en méconnaissance des dispositions
1ère Chambre
DTA_2008547_20230620
20 juin 2023
Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2601877_20260430
30 avril 2026
à une nécessité technique impérative, et qu’en tout état de cause, les aménagements projetés ne méconnaissent pas les dispositions de l’article L. 121-13 précité.
1ère chambre
DTA_2100035_20230914
14 septembre 2023
En sixième lieu, aux termes de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements
DTA_2004362_20220802
2 août 2022
Elle fait également valoir qu'il n'est, en tout état de cause, pas établi que les retards qui lui sont reprochés, à les supposer établis, aient eu une incidence sur l'allongement des délais d'exécution
8ème Chambre
DTA_2315975_20260331
31 mars 2026
M. et Mme D... et F... demandent au tribunal l’annulation de cette délibération.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2205662_20220912
12 septembre 2022
Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1, L. 521-2 et L. 521-4 du code de justice administrative qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur
2ème Chambre
DTA_2207890_20251120
20 novembre 2025
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
DTA_2003566_20230921
21 septembre 2023
Ainsi qu'il est dit au point 43 du présent jugement, ces dispositions n'imposent pas un document distinct pour les déchets de textiles, linge de maison et chaussures.
DTA_1904201_20221208
8 décembre 2022
de produire tous ceux permettant d'établir que la décision attaquée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
5ème chambre
DTA_2004358_20230112
12 janvier 2023
DTA_2011530_20230530
30 mai 2023
Il résulte de ces dispositions que les décisions administratives qui ont une incidence sur l'environnement doivent être précédées d'une consultation du public.
DTA_2011531_20230530
un même jugement.
DTA_2003560_20230512
12 mai 2023
/Cet affichage mentionne également l'obligation, prévue à peine d'irrecevabilité par l'article R. 600-1, de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l'auteur de la décision et
4ème chambre
DTA_2203876_20230512
G présentent à juger des questions connexes. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.
DTA_2105489_20230512
8ème chambre
DTA_2102238_20221209
9 décembre 2022
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office
6ème Chambre
DTA_2004814_20230109
9 janvier 2023
En application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, le juge saisi d'un recours de la victime d'un dommage corporel et du recours subrogatoire d'un organisme de sécurité
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