CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

4 199 résultats pour « application antérieure au décret du 4 septembre 1985 (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2200583_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101257_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100944_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101130_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100864_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100805_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100809_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2009152_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la recherche ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001549_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

du 26 novembre 1985, l'initiative de la demande de report de congé étant réservée à l'agent et non à son employeur.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2004042_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

de son auteur et ne comporte pas de signature manuscrite ; - il est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il méconnaît les articles 39-3 du décret du 16 septembre 1985, 60 de la loi du 11 janvier

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2302922_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 ; - le décret n° 2021-997

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2203948_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 ; - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; - le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 ;

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003077_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300565_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ; - le décret n°86

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003092_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003094_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100725_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 ; - le

Source officielle
TA

8e chambre

DTA_2303036_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100444_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

, du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1980 et du 1er janvier 1981 au 31 décembre 1988, soit antérieurement à l'entrée en vigueur du décret du 27 février 1998.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2207145_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

versées aux fonctionnaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, aux magistrats de l'ordre judiciaire et, le cas échéant, aux agents non titulaires relevant du décret du 17 janvier 1986 susvisé

Source officielle

Page 6 sur 210

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.