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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2001191_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
l'article L.313-11 6° ° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable aux demandes présentées avant le 1er mars 2019, le préfet a fait une inexacte application
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2508972_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Legrand, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.
Source officielle5ème chambre
DTA_2407877_20260224
24 février 2026
24 février 2026
En application de ces textes, eu égard à la protection exceptionnelle dont bénéficient les salariés légalement investis de fonctions représentatives, et comme le juge de manière constante la Cour de cassation
Source officielle2ème chambre
DTA_2302850_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
de nature à éclairer l'autorité hiérarchique sur l'activité accessoire envisagée (…) » L’exercice d’une activité à titre accessoire par un fonctionnaire, ou un agent qui lui est assimilé pour l’application
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201588_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application
Source officielle1ère chambre
DTA_2000027_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application
Source officielle10ème chambre
DTA_2108880_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application
Source officielle7éme chambre
DTA_2104208_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2324917_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2306376_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
autorités espagnoles pour reprendre en charge sa demande d'asile ; - il méconnaît l'article 17 dudit règlement ; l'administration a méconnu l'étendue de ses propres compétences en ne faisant pas application
Source officielle1ère chambre
DTA_2100227_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005091_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
rectificative pour 2016, les travaux parlementaires n'attribuant aucune finalité particulière à la soulte ; la soulte est une modalité d'échange indissociable de l'opération d'apport ; la clarté du texte
Source officielle3ème chambre
DTA_2210987_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
administration est en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d’une application
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008459_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2227126_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
hauts revenus et de prélèvements sociaux à sa charge au titre de l'année 2013, assorties des intérêts de retard et majorations ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2517236_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
1968 en ce qu’il répond aux critères de renouvellement de son certificat de résidence algérien portant la mention « commerçant » sur ce fondement, ainsi que d’erreur manifeste d’appréciation dans l’application
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2200972_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
utilement soutenir que le préfet aurait examiné l'admission au séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et se serait mépris dans l'application
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2315540_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Et aux termes de l'article 1er du décret du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue : " Ont le droit en application du I de l'article 44
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2311148_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Toutefois, cette démarche doit s'analyser, non comme une demande de documents administratifs au sens des dispositions précitées, mais comme une recherche de renseignements ne relevant pas de l'application
Source officielle1ère chambre
DTA_2000022_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application
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